Cour de cassation, arret, 1971-05-06, 70-10.592

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de l'arbitre : La Compagnie soutenait que l'arbitre avait statué sur des choses non demandées en se déclarant incompétent. La Cour de cassation a rejeté cet argument, affirmant que l'arbitre avait le devoir de vérifier sa propre compétence avant d'examiner les demandes des parties. Cela met en évidence le rôle fondamental de l'arbitre dans l'évaluation de sa propre compétence.

3. Nullité de la sentence arbitrale : La cour d'appel a constaté que la décision partielle de l'arbitre était conforme aux termes du compromis et que le moyen invoqué par la Compagnie ne relevait pas des causes de nullité de la sentence selon l'article 1028 du Code de procédure civile. Cela renforce l'idée que les décisions arbitrales doivent respecter les limites fixées par la convention d'arbitrage.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir de l'arbitre : La décision souligne que "toute juridiction, même d'exception, étant juge de sa propre compétence", ce qui implique que l'arbitre doit d'abord s'assurer de sa compétence avant d'examiner les demandes. Cela est fondamental dans le cadre de l'arbitrage, car cela garantit que les parties sont entendues dans le respect des règles convenues.

3. Intérêt à agir : La décision rappelle que le fait d'être débouté d'une demande reconventionnelle ne prive pas une partie de son intérêt à se pourvoir en cassation, ce qui est un principe important en matière de droit procédural.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre des principes clés du droit de l'arbitrage, notamment la compétence de l'arbitre, les conditions de recevabilité d'un pourvoi et les causes de nullité des sentences arbitrales.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR EN CASSATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS, ELLE JUSTIFIE D'UN INTERET A SE POURVOIR ;\n\n\n\nDECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROUSSET, AU MOTIF QUE L'ARBITRE EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DU LITIGE, S'ETAIT PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR UNE PARTIE DE LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES, AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE REFUS PAR L'ARBITRE DE PRONONCER DUDIT CHEF EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, AU MEPRIS DE LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, CONSTITUERAIT BIEN UNE DECISION SUR CHOSE NON DEMANDEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR, AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.