Cour de cassation, arret, 1971-05-07, 69-14.816

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prévisibilité du dommage : La Cour a conclu que le dommage réclamé par les époux X... était prévisible au moment de la conclusion du contrat. Les juges ont noté que la promesse de raccordement était un élément incitatif pour les époux X... à céder un emplacement pour le poste public.

Interprétations et citations légales

- Citation : "L'inexécution par E.D.F. de ses obligations contractuelles était génératrice d'une responsabilité dans les limites de l'article 1150 du Code civil."

2. Prévisibilité du dommage : La Cour a également fait référence à l'article 1151 du Code civil, qui précise que le débiteur n'est responsable que des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les juges ont considéré que le préjudice lié à l'absence de raccordement était prévisible, car E.D.F. avait mis en avant l'intérêt d'une desserte efficace pour le lotissement et la carrière.

- Citation : "Ils ont pu déduire, sans se contredire, les caractères prévisibles, lors du contrat, et direct du dommage dont les époux X... demandaient réparation."

En somme, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une interprétation des articles 1150 et 1151 du Code civil, affirmant la responsabilité d'E.D.F. pour l'inexécution de ses obligations contractuelles et la prévisibilité du dommage subi par les époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX LETTRES DES 16 MAI ET 20 JUILLET 1964, ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT, MOYENNANT CERTAINES PRESTATIONS QUE LES EPOUX X... ONT FOURNIES D'EFFECTUER LE RACCORDEMENT, AU RESEAU ELECTRIQUE DE MOYENNE TENSION, DU POSTE QUI DEVAIT ALIMENTER EN ENERGIE ELECTRIQUE LE LOTISSEMENT QUE CES DERNIERS AVAIENT ETE AUTORISES A CREER SUR LEUR TERRAIN DIT "DE VALCROS", VOISIN DE LEUR CARRIERE DE MONTSERRAT ;\n\n\n\n QU'E.D.F., N'AYANT PAS TENU SON ENGAGEMENT, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE COUT D'INSTALLATION DE L'ALIMENTATION DE LEUR CARRIERE EN ENERGIE ELECTRIQUE DE MOYENNE TENSION, FAUTE DE POUVOIR OPERER LE RACCORDEMENT SUR LE POSTE VOISIN DE VALCROS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, DES LORS QU'ELLE A ADMIS QUE LES ACCORDS DES 14 MAI ET 20 JUILLET 1964 PREVOYAIENT UNIQUEMENT L'ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE DU LOTISSEMENT DE VALCROS ET NON CELUI DE LA CARRIERE DE MONTSERRAT ET QU'ELLE A CEPENDANT MIS A LA CHARGE D'E.D.F. LA REPARATION D'UN PREJUDICE PRETENDUMENT PREVISIBLE RESULTANT DU DEFAUT DE RACCORDEMENT DE LA CARRIERE, QUI ETAIT EXCLU DU DOMAINE DE CETTE OBLIGATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE NE RESULTAIT PAS, DIRECTEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'INEXECUTION PAR E.D.F. DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ETAIT GENERATRICE D'UNE RESPONSABILITE DANS LES LIMITES DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, POUR AMENER LES EPOUX X... A ACCEPTER SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UN POSTE PUBLIC SUR UN EMPLACEMENT QU'ILS LUI CEDERAIENT, E.D.F. AVAIT FAIT VALOIR L'INTERET POUR EUX D'UNE DESSERTE RATIONNELLE DU LOTISSEMENT ET LA POSSIBILITE D'AMENAGEMENT, A PROXIMITE, D'UN POSTE PRIVE POUR L'ALIMENTATION EN ENERGIE DE MOYENNE TENSION DE LEUR CARRIERE ;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ILS ONT PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, LES CARACTERES PREVISIBLES, LORS DU CONTRAT, ET DIRECT DU DOMMAGE DONT LES EPOUX X... DEMANDAIENT REPARATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;