Cour de cassation, arret, 1971-05-07, 69-14.568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le droit à la livraison d'un contingent de betteraves, attaché à l'exploitation, ne constitue pas, en lui-même, une amélioration culturelle pouvant donner lieu à indemnité au profit du preneur sortant."

2. Interprétation du bail : La Cour a également pris en compte la clause du bail du 7 mai 1962, stipulant que pour les cultures autres que le blé, le preneur devait laisser des quantités égales à celles fournies lors de sa prise de possession. Cette clause a été interprétée comme limitant les droits de Gernez concernant les betteraves.

> "Le bail contenait une clause précisant que pour les cultures autres que le blé, le preneur devra laisser des quantités égales à celles qui lui avaient été fournies lors de sa prise de possession."

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 1 : Cet article stipule que les droits attachés à l'exploitation agricole doivent être clairement définis dans le contrat de bail. Dans ce cas, la clause du bail a été déterminante pour la décision.

- Code civil - Article 1713 : Cet article définit le bail comme un contrat par lequel une personne s'engage à donner à une autre l'usage d'un bien moyennant un loyer. La Cour a interprété que les obligations du preneur, telles que stipulées dans le bail, priment sur les attentes de Gernez concernant le surplus de betteraves.

En conclusion, la Cour d'appel a rejeté le pourvoi de Gernez, considérant que les arguments présentés ne justifiaient pas une indemnisation pour le surplus de betteraves, en raison de la nature du droit à la livraison et des stipulations contractuelles du bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA SUITE DE LA REPRISE EFFECTUEE EN 1963 PAR HOCQUET, PROPRIETAIRE DE DIVERS BIENS RURAUX DONT GERNEZ ETAIT LOCATAIRE DEPUIS 1932 : ATTENDU QUE GERNEZ FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRE D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES DE 477 TONNES, CORRESPONDANT AU SURPLUS DE CETTE CULTURE PAR RAPPORT A CELLE EXISTANT A SON ENTREE DANS LES LIEUX, OU, A DEFAUT, A SE VOIR INDEMNISER DE LA VALEUR DE CET ACCROISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION MINISTERIELLE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 3 FEVRIER 1961, AUQUEL SE REFERE LA COUR D'APPEL, QUE LE DROIT DE LIVRAISON DES BETTERAVES NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT REEL ATTACHE A LA TERRE ET QU'EN OUTRE, SI CE DROIT DE LIVRAISON DOIT ETRE PRESUME ATTACHE A L'EXPLOITATION, CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE CLAUSE DU BAIL CONTRAIRE QU'EN L'ESPECE, LE BAIL DU 7 MAI 1962, AUQUEL GERNEZ S'ETAIT REFERE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QUE POUR LES CULTURES AUTRES QUE LE BLE, LE PRENEUR DEVRAIT LAISSER DES QUANTITES EGALES A CELLES QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIES LORS DE SA PRISE DE POSSESSION ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT FONDE A DEMANDER A SE VOIR RESTITUER LA VALEUR DE L'ACCROISSEMENT DU CONTINGENT DE BETTERAVES QU'IL AVAIT RECU" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EXACTEMENT QUE LE DROIT A LA LIVRAISON D'UN CONTINGENT DE BETTERAVES, ATTACHE A L'EXPLOITATION, NE CONSTITUAIT PAS, EN LUI-MEME, UNE AMELIORATION CULTURALE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNITE AU PROFIT DU PRENEUR SORTANT ;\n\n\n\n QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;