Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 69-40.580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de réintégration : La décision de la cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir statué sur l'obligation de réintégration de Y, qui est une obligation de faire. La Cour de cassation rappelle que même si Dame X s'oppose à cette réintégration, Y a le droit de demander des dommages-intérêts en cas d'inexécution de cette obligation.

3. Droit à des dommages-intérêts : La Cour de cassation insiste sur le fait que Y avait déjà formé une demande pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la nullité de son licenciement. Les juges du fond auraient dû examiner cette demande, même en cas d'inexécution de l'obligation de réintégration.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dans le contexte de cette affaire, cela signifie que les obligations contractuelles, y compris celle de réintégration, doivent être respectées, et qu'une partie ne peut s'y soustraire sans conséquences.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, bien que moins souvent cité, peut être interprété comme renforçant le principe de protection des droits des travailleurs dans le cadre des relations de travail, en soulignant l'importance de la régularité des procédures de licenciement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des procédures légales en matière de licenciement, en particulier pour les candidats aux fonctions de délégués du personnel, et souligne le droit des travailleurs à des recours en cas de violation de ces procédures.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETEE PAR L' ORDONNANCE N° 59- 81 DU 7 JANVIER 1959, L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU' EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR LA DIRECTION D' UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTE AU PREMIER TOUR PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L' ASSENTIMENT DU COMITE D' ENTREPRISE ET EN CAS DE DESACCORD OU D' ABSENCE DU COMITE D' ENTREPRISE DANS L' ETABLISSEMENT, NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET CE DES LA PUBLICATION DES CANDIDATURES, ET PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; \n\n\nATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES RECEPTION DE LA LETTRE AVISANT DAME X... DE LA CANDIDATURE DE Y..., GARCON DE CAFE A SON SERVICE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, CELLE- CI L' AVAIT LICENCIE SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET QU' ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; \n\n\nQUE POUR DECLARER Y... IRRECEVABLE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT DES SALAIRES ECHUS DEPUIS LA DATE DU LICENCIEMENT NUL, EN REINTEGRATION DE SON EMPLOI SOUS ASTREINTE, ET EN DOMMAGES- INTERETS EN CAS DE NON EXECUTION, L' ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE Y... NE PEUT PRETENDRE A SALAIRES DEPUIS LA RUPTURE DU CONTRAT ET LA CESSATION DE SON TRAVAIL, QUE DAME X... S' OPPOSE A LA REINTEGRATION DE Y..., QUE L' OBLIGATION DE REINTEGRER CONSTITUE UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L' INEXECUTION NE PEUT DONNER LIEU QU' A L' ALLOCATION DE DOMMAGES- INTERETS ET QU' IL APPARTIENT A Y... DE SAISIR LA JURIDICTION PRUD' HOMALE DE L' EXAMEN DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR DAME X... DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET D' UNE DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES ET LICENCIEMENT ABUSIF ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE Y... AVAIT DEJA FORME UNE TELLE DEMANDE EN SE PREVALANT DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT INTERVENU, ET QUE MEME SI LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT ACQUISE LA PERSISTANCE DE L' INEXECUTION PAR DAME X... DE SON OBLIGATION DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI, DE QUELQUE ASTREINTE QU' ILS PUISSENT ASSORTIR UNE INJONCTION A CET EFFET, ILS DEVAIENT STATUER SUR LES DOMMAGES- INTERETS QU' IL SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT POUR PAREIL CAS ; \n\n\nD' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE LE 22 OCTOBRE 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.