Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 69-13.351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'ordonnance algérienne : La cour d'appel a erronément appliqué l'ordonnance algérienne n° 65-294, en faisant courir la prescription à partir de sa publication. La Cour de cassation a affirmé que "l'obligation pouvant incomber aux demanderesses au pourvoi était soumise à la seule loi française régissant sa source", ce qui signifie que la prescription ne pouvait pas être suspendue ou modifiée par une loi algérienne.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 9 avril 1898 - Article 18 : Cet article prévoit une prescription annuelle pour les actions en réparation des accidents du travail. La cour d'appel a mal interprété cet article en l'appliquant sans tenir compte du fait que l'accident était survenu dans un territoire où la loi française était encore en vigueur.

3. Ordonnance algérienne n° 65-294 : Bien que cette ordonnance ait été adoptée pour régir les accidents du travail survenus entre 1954 et 1964, la Cour de cassation a affirmé que son application était inappropriée dans le cadre de ce litige, car la loi française devait prévaloir.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la loi applicable dans les affaires de prescription, en affirmant que la loi du lieu de l'accident (en l'occurrence, la loi française) doit être respectée, indépendamment des lois adoptées par d'autres juridictions.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CONSUELO Z... EPOUSE X... A ETE, LE 4 AVRIL 1962, A ALGER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE JOB, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES TABACS ET ALLUMETTES AYANT SON SIEGE COMME ELLE A ALGER ;\n\n\n\n QUE DAME X... APRES UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE DRESSE LE 11 FEVRIER 1965 ET UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 15 MARS 1966, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE, LA SOCIETE JOB ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LES 19 ET 20 OCTOBRE 1967, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;\n\n\n\n QUE CES SOCIETES AYANT OPPOSE A DAME X... LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE "LES REGLES DE LA PRESCRIPTION SONT CELLES DE LA LOI DU DOMICILE DU DEFENDEUR AU JOUR DE LA POURSUITE" ET QUE DES LORS, L'ORDONNANCE ALGERIENNE N° 65-294 DU 29 NOVEMBRE 1965 DISPOSANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UNE LOI ALGERIENNE NE COMMENCERA A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE ORDONNANCE, SOIT DU 3 DECEMBRE 1965, POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1964, ETAIT APPLICABLE AU LITIGE ET QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION INVOQUEE N'ETAIT DONC PAS ACQUISE ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, ETANT SURVENU EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, L'OBLIGATION POUVANT INCOMBER AUX DEMANDERESSES AU POURVOI ETAIT SOUMISE A LA SEULE LOI FRANCAISE REGISSANT SA SOURCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN FAISANT COURIR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE DAME Y... DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE ALGERIENNE PRECITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.