Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 70-40.188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réorganisation de l'entreprise : Concernant la motivation du licenciement, la Cour d'appel a relevé qu'il existait des raisons financières justifiant la réorganisation des services de la société. Elle a noté que, bien que la société ait proposé une promotion à X..., celui-ci avait répondu de manière évasive, ce qui a conduit l'employeur à prendre d'autres dispositions. La Cour a conclu qu'aucun engagement n'avait été pris envers X..., et que le licenciement était donc justifié.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : X... a fait valoir que la Cour n'avait pas précisé les dispositions législatives applicables à son contrat de travail. Cependant, la Cour a noté que X... n'avait pas soutenu que son contrat était régi par une loi étrangère, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de cet argument. La Cour a souligné que "ni en première instance ni en appel il n'avait soutenu que son contrat était régi par une loi étrangère", ce qui a été déterminant pour le rejet de ce moyen.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une évaluation des faits qui montre que l'employeur a agi dans le cadre de ses droits, en l'absence d'informations pertinentes concernant la santé de l'employé et en justifiant la réorganisation de l'entreprise.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER ; \n\n\nATTENDU QUE X..., ANCIEN MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE G. NEGRE DU COTONOU (DAHOMEY), FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DONT IL FUT L' OBJET LE 15 FEVRIER 1966 N' ETAIT PAS ABUSIF, AU MOTIF QUE L' EMPLOYEUR N' ETAIT PAS AU COURANT DE LA PRETENDUE MALADIE DE X... LORSQU' IL L' A LICENCIE, ET QU' ON NE POUVAIT RETENIR CONTRE LA SOCIETE D' AVOIR PRONONCE LE LICENCIEMENT POUR UN MOTIF INEXACT, ALORS QUE, D' UNE PART, IL AVAIT ETE CONGEDIE AVEC PRECIPITATION SANS AUCUN SOUCI DE SAVOIR S' IL ETAIT COMPLETEMENT RETABLI, ETANT D' AILLEURS ENCORE MALADE A CE MOMENT COMME IL EN JUSTIFIAIT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, ET ALORS QUE, D' AUTRE PART, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, CE QUI ETAIT INEXACT, PARCE QU' AVANT SON DEPART EN FRANCE LA SOCIETE LUI AVAIT OFFERT UNE PROMOTION EN LUI PROPOSANT DE PRENDRE LA DIRECTION DE L' ATELIER DU GARAGE A COTONOU ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE COMME MECANICIEN DE GARAGE PAR LA SOCIETE G. NEGRE DE COTONOU (DAHOMEY) DEPUIS JANVIER 1961, SELON CONTRATS VISES PAR LA DIRECTION DE LA MAIN D' OEUVRE A COTONOU, AVAIT REGAGNE LA FRANCE LE 21 SEPTEMBRE 1965 POUR Y PRENDRE SUCCESSIVEMENT UN CONGE DE CONVALESCENCE DE UN MOIS, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE APRES SA GUERISON D' UNE HEPATITE SOIGNEE A L' HOPITAL DE COTONOU DONT IL VENAIT DE SORTIR, ET SON CONGE DIT DE " FIN DE SEJOUR " DETERMINE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; \n\n\nQUE L' ENSEMBLE DE CETTE ABSENCE DEVAIT PRENDRE FIN LE 23 FEVRIER 1966 ; \n\n\nQU' IL FUT LICENCIE AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS PAR LETTRE DU 15 FEVRIER 1966, AU MOTIF D' UNE REORGANISATION DE L' ENTREPRISE QUI AVAIT AMENE LA SUPPRESSION DU POSTE OCCUPE PAR X... ; \n\n\nATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU' APPRECIANT LES RESULTATS DE LA MESURE D' INSTRUCTION A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR LES GRIEFS ARTICULES PAR X..., LA COUR D' APPEL A CONSTATE QUE C' ETAIT SEULEMENT, EN ACCUSANT RECEPTION A SON EMPLOYEUR DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 15 FEVRIER, QUE X... LUI AVAIT ADRESSEE LE 19 FEVRIER UN CERTIFICAT MEDICAL EN DATE DU 7 FEVRIER PRECEDENT INDIQUANT QU' IL SOUFFRAIT D' UNE SCIATIQUE, QUE CELLE- CI ETAIT SANS RAPPORT AVEC L' HEPATITE POUR LAQUELLE IL AVAIT PRIS LE CONGE DE CONVALESCENCE ACCORDE APRES SA SORTIE DE L' HOPITAL DE COTONOU, CONGE QUI S' ETAIT TERMINE LE 21 OCTOBRE 1965 ; \n\n\nQU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, ET N' AYANT PAS ETE SOUTENU QUE X... EUT TENU AUPARAVANT SON EMPLOYEUR AU COURANT D' UNE PRETENDUE MALADIE DONT IL AURAIT ETE ATTEINT AU COURS DE SON CONGE, LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER QUE DE CE CHEF AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A L' EMPLOYEUR ; \n\n\nATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE SE REFERANT AU RAPPORT D' EXPERTISE DUQUEL IL RESULTAIT QUE DES RAISONS FINANCIERES AVAIENT IMPOSE A LA SOCIETE UNE REORGANISATION DE SES SERVICES, LA COUR D' APPEL A CONSTATE QUE S' IL ETAIT EXACT QUE LA SOCIETE G. NEGRE AVAIT OFFERT A X... AVANT SON DEPART DE LE NOMMER CHEF D' ATELIER, CELUI- CI AVAIT REPONDU EVASIVEMENT, ET QU' EN CONSEQUENCE LADITE SOCIETE AVAIT PRIS D' AUTRES DISPOSITIONS ; \n\n\nQUE LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU' AUCUN ENGAGEMENT N' AYANT ETE PRIS PAR LA SOCIETE A L' EGARD DE X..., CELLE- CI N' AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN LE LICENCIANT DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ; \n\n\nQU' IL S' ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE N' AVOIR PAS PRECISE QUELLES ETAIENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES, ALORS QU' IL S' AGISSAIT D' UN CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE UNE SOCIETE DAHOMEENNE ET UN RESSORTISSANT FRANCAIS DEVANT S' EXECUTER AU DAHOMEY ET QU' IL N' A PAS ETE PRECISE AUX LOIS DE QUEL PAYS IL CONVENAIT DE SE REFERER ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT ETE EMPLOYE COMME MECANICIEN PAR LA SOCIETE G. NEGRE A COTONOU SELON CONTRATS DU 20 JANVIER 1961 ET DU 22 MARS 1962 PORTANT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE- MER ET A LA CONVENTION COLLECTIVE FEDERALE DES INDUSTRIES DE LA MECANIQUE GENERALE DE L' AOF, ET VISES PAR LE DIRECTEUR DE L' OFFICE DE LA MAIN D' OEUVRE ; \n\n\nQU' APRES SON LICENCIEMENT, IL AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE AFIN D' OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ET PRIMES, ET NOTAMMENT EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\n\nQUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL IL N' AVAIT SOUTENU QUE SON CONTRAT ETAIT REGI PAR UNE LOI ETRANGERE ; \n\n\nD' OU IL SUIT, QU' INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, CE MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE.