Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 69-13.602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La constatation par l'arrêt attaqué que Dame Y... avait un domicile en France à la date du 16 mars 1967 porte sur un fait qui ne peut être discuté devant la Cour de cassation."

2. Intérêt à agir : Les consorts X... avaient un intérêt actuel à demander l'exequatur du jugement algérien et à exercer une action directe contre la compagnie d'assurance, ce qui a été jugé suffisant par la Cour d'appel.

> "La Cour d'appel a souverainement estimé que ceux-ci avaient un intérêt né et actuel à procéder ainsi."

3. Application de la loi algérienne : La Cour d'appel a affirmé que la loi française du 13 juillet 1930, qui régit l'action directe, était applicable en Algérie, même après l'indépendance, ce qui a permis aux consorts X... de poursuivre leur action en France.

> "La loi française du 13 juillet 1930, qui était applicable en Algérie avant l'indépendance, y a été maintenue en vigueur par une loi algérienne du 31 décembre 1962."

Interprétations et citations légales

> "L'article 2092 permet au créancier d'exercer son droit de créance sur l'universalité des biens de son débiteur."

2. Action directe : La Cour a précisé que l'action directe de la victime d'un accident contre l'assureur est régie par la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit. Cela a été interprété comme permettant aux consorts X... d'agir en France en vertu de la loi algérienne applicable.

> "L'action directe de la victime d'un accident contre l'assureur du responsable est régie par la loi du lieu où s'est produit le fait dommageable."

3. Documents requis pour l'exequatur : Concernant les documents nécessaires pour l'exequatur, la Cour a jugé que la photocopie du jugement, portant le sceau du greffe et la signature du greffier, était suffisante pour prouver que le jugement était exécutoire.

> "La photocopie du jugement porte à chaque page le sceau du greffe et, en outre, à la dernière page, la signature du greffier en chef de cette juridiction."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de la demande d'exequatur et l'action directe contre la compagnie d'assurance, en se fondant sur des éléments factuels et juridiques solides, tout en respectant les principes de droit applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE L'UNION, A, A MAISON CARREE (ALGERIE), EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 10 AVRIL 1964, INVOLONTAIREMENT CAUSE LA MORT DE ALI X... ;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PENALEMENT POUR CE FAIT PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER, DU 9 JUIN 1965, LEQUEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A MIS A LA CHARGE DE DAME BOICHOT Z...\nA... AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE X... ;\n\n\n\n QUE CEUX-CI ONT, PAR UNE MEME ASSIGNATION, DEMANDE L'EXEQUATUR DE CE JUGEMENT CONTRE DAME BOICHOT ET EXERCE CONTRE LA COMPAGNIE L'UNION L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930 POUR OBTENIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE DAME Y... ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ENVISAGEANT "HYPOTHETIQUEMENT" QUE DAME Y... ETAIT DOMICILIEE EN FRANCE D'APRES UNE NOTE DU COMMISSAIRE DE POLICE D'ALGER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDICATION CONTENUE DANS CETTE NOTE SE TROUVAIT DEMENTIE PAR LES TERMES MEMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LADITE DAME A ALGER ;\n\n\n\n QUE DANS LA SUITE, LES DEMANDEURS EN EXEQUATUR ONT TOUJOURS VISE CELLE-CI COMME ETANT DOMICILIEE DANS CETTE VILLE ET QUE LA NOTE DU COMMISSAIRE DE POLICE D'ALGER DONNAIT EN FRANCE UNE ADRESSE IMAGINAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN TRIBUNAL FRANCAIS NE PEUT ETRE SAISI D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR QU'A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR PUISSE JUSTIFIER D'UN INTERET NE ET ACTUEL, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, PUISQU'AUCUNE TENTATIVE PREALABLE D'EXECUTION N'AVAIT ETE POURSUIVIE EN ALGERIE SUR LES BIENS DE DAME Y... ET PUISQUE, MEME PAR VOIE DE SIMPLE ALLEGATION, AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE SUR LES BIENS QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE GAGE DE SES CREANCIERS ;\n\n\n\n QUE, BIEN PLUS, LES CONSORTS X... SPECIFIAIENT QU'ILS NE VISAIENT QUE LE PATRIMOINE D'UN TIERS, NON PARTIE AU JUGEMENT DONT L'EXEQUATUR ETAIT DEMANDE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION PAR L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... AVAIT UN DOMICILE EN FRANCE A LA DATE DU 16 MARS 1967 PORTE SUR UN FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DES CONSORTS X... AYANT POUR OBJET, D'ABORD, L'EXEQUATUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ALGER SUR LES INTERETS CIVILS, PUIS, LA MISE EN OEUVRE EN FRANCE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CEUX-CI AVAIENT UN INTERET NE ET ACTUEL A PROCEDER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ET JUSTEMENT DECIDE QU'ETAIT INOPERANT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRIS DE L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION EN ALGERIE, L'ARTICLE 2092 PERMETTANT AU CREANCIER D'EXERCER SON DROIT DE CREANCE SUR L'UNIVERSALITE DES BIENS DE SON DEBITEUR ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU AUX CONSORTS BEN LOUNIS UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR UN ACCIDENT SURVENU A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE SUR CE TERRITOIRE, SERAIENT APPLICABLES DES DISPOSITIONS COMPARABLES A CELLES DE LA LOI FRANCAISE DU 13 JUILLET 1930, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT FORMULE UNE TELLE PROPOSITION QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES TERMES DES DISPOSITIONS SUR LESQUELLES IL ENTENDAIT S'APPUYER ET QU'IL AURAIT "FORMELLEMENT DENATUREES" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS SUR L'ACTION DIRECTE SONT DES DISPOSITIONS TERRITORIALES, LIEES A LA SANCTION DES DELITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QUE CES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS A JOUER EN FRANCE, A L'OCCASION D'UN SINISTRE SURVENU A L'ETRANGER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS DENATURATION, QUE LA LOI FRANCAISE DU 13 JUILLET 1930, QUI ETAIT APPLICABLE EN ALGERIE AVANT L'INDEPENDANCE, Y A ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR UNE LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE EST REGIE PAR LA LOI DU LIEU OU S'EST PRODUIT LE FAIT DOMMAGEABLE ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT RECEVABLES A EXERCER UNE TELLE ACTION EN FRANCE, ET, CE, EN VERTU DE LA LOI DEVENUE ALGERIENNE A LAQUELLE LE DELIT ETAIT SOUMIS ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA PRODUCTION PAR LES CONSORTS X... DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 27 AOUT 1964, ALORS QUE CERTAINES DES PIECES DEVANT PERMETTRE DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR ETAIENT REUNIES ET NOTAMMENT UNE COPIE AUTHENTIQUE DU JUGEMENT A RENDRE EXECUTOIRE ET LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, FAISAIENT DEFAUT ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PHOTOCOPIE DU JUGEMENT PORTE A CHAQUE PAGE LE SCEAU DU GREFFE DU TRIBUNAL D'ALGER ET EN OUTRE A LA DERNIERE PAGE LA SIGNATURE DU GREFFIER EN CHEF DE CETTE JURIDICTION ET QU'UN CERTIFICAT DU GREFFIER COMPETENT ATTESTE QU'IL N'EXISTE SUR LES REGISTRES A CE DESTINES AUCUNE MENTION D'APPEL DUDIT JUGEMENT ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET S'AGISSANT D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE REDIGE EN LANGUE FRANCAISE, LEQUEL OBEISSANT AUX REGLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESTE EN VIGUEUR EN ALGERIE, ETAIT, SANS AVOIR A ETRE SIGNIFIE, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET SUSCEPTIBLE D'EXECUTION DANS CE PAYS, L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUS-RAPPELEE ;\n\n\n\nQUE LE TROISIEME MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.