Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 69-11.974

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE À LA LOI QUI REGIT CELLE-CI."

2. Effet rétroactif de l'ordonnance algérienne : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'ordonnance algérienne aurait pu modifier la prescription en France. Elle a soutenu que cette ordonnance, bien qu'ayant un effet rétroactif, ne pouvait pas s'appliquer dans le cadre d'une procédure engagée en France.

> "L'ORDONNANCE ALGERIENNE, LAQUELLE, AVEC UN EFFET RETROACTIF PORTANT SUR UNE EPOQUE OU LA SOUVERAINETE FRANCAISE S'EXERCAIT SUR CE TERRITOIRE, AVAIT MODIFIE LEDIT ARTICLE 18 DE LA LOI MAINTENUE EN VIGUEUR EN ALGERIE."

Interprétations et citations légales

> "L'ACCIDENT EST SURVENU LE 7 MAI 1961 EN ALGERIE... L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR, DEBITEURS EVENTUELS DES INDEMNITES, ETAIENT FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI FRANCAISE DU 9 AVRIL 1898."

2. Décret n° 64.843 du 13 août 1964 : Ce décret a permis aux victimes d'accidents de travail survenus en Algérie de porter leurs actions devant les tribunaux français. Toutefois, la cour a précisé que cela ne modifiait pas les règles de prescription applicables.

> "LE DECRET PRECITE DU 13 AVRIL 1964, EN 'AUTORISANT A PORTER L'INSTANCE EN FRANCE, AVAIT NECESSAIREMENT POUR OBJET D'APPLIQUER EN FRANCE DES REGLES DE PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC FRANCAISES."

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur l'application stricte de la loi française sur la prescription, rejetant toute influence d'une ordonnance algérienne sur les procédures engagées en France.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LLORIS, PREPOSE DE LA SOCIETE FRANCAISE FOREX A ETE, LE 7 MAI 1961, VICTIME EN ALGERIE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;\n\n\n\n QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 64.843 DU 13 AOUT 1964 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE, LLORIS A ASSIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1965, SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, ASSUREUR DE CELUI-CI, DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE, EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ;\n\n\n\n QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ALORS OBTENU A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 7 MARS 1968, AU MOTIF QUE LEDIT DECRET RELATIF AUX PROCEDURES ENGAGEES EN FRANCE POUR DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE QUI VISE LES ARTICLES 15, 16 ET 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI, AVAIT POUR SEUL OBJET DE REGLER DES QUESTIONS DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE ET N'EMPORTAIT POINT RELEVE DE FORCLUSION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LLORIS AYANT, DEVANT LA COUR DE RENVOI, INVOQUE LE BENEFICE D'UNE ORDONNANCE ALGERIENNE DU 14 NOVEMBRE 1963 REPRISE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1965 AUX TERMES DE LAQUELLE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, NE COMMENCERA A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE ORDONNANCE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1964 ET POUR LESQUELS UNE DECLARATION AURA ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PENDANT LA MEME PERIODE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE TEXTE ALGERIEN, VALABLE POUR LES PROCEDURES ENGAGEES EN ALGERIE, NE POUVAIT "ETRE SUIVI EN FRANCE", PARCE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRANSFERT DE PROCEDURE ET QUE LE DECRET PRECITE DU 13 AVRIL 1964, EN "AUTORISANT A PORTER L'INSTANCE EN FRANCE, AVAIT NECESSAIREMENT POUR OBJET D'APPLIQUER EN FRANCE DES REGLES DE PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC FRANCAISES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR UNE DECISION D'UN ETAT ETRANGER", ALORS QU'EN APPLICATION DUDIT DECRET LES PROCEDURES PREVUES PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AVANT LE PREMIER JUILLET 1962 PEUVENT ETRE PORTEES, LORSQUE LA VICTIME EST DOMICILIEE EN FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE PERMETTRAIT AINSI A LA VICTIME DE SAISIR LA JURIDICTION FRANCAISE DE L'ACTION DONT CETTE VICTIME DISPOSAIT JUSQU'ALORS DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE ET FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALGERIENNE CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS, COMME EN L'ESPECE, EN ALGERIE, TELLE QUE CETTE LEGISLATION RESULTAIT DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 14 NOVEMBRE 1963 APPLICABLE A L'ACTION DE LA VICTIME LORSQU'EST ENTRE EN APPLICATION LE DECRET DU 13 AOUT 1964 ;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE CETTE ORDONNANCE EN DISPOSANT QUE LA PRESCRIPTION NE COURRAIT NON PLUS DU JOUR DE L'ACCIDENT MAIS DE LA DATE DE LA PUBLICATION N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NONOBSTANT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI QUI REGIT CELLE-CI ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU LE 7 MAI 1961 EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR, DEBITEURS EVENTUELS DES INDEMNITES, AUXQUELLES CET ACCIDENT POUVAIT DONNER LIEU, ETAIENT FONDEE A INVOQUER LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE TELLE QUE DETERMINEE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI FRANCAISE DU 9 AVRIL 1898 QUI REGISSAIT LA RELATION DE TRAVAIL A L'OCCASION DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE D'AVOIR EGARD A L'ORDONNANCE ALGERIENNE, LAQUELLE, AVEC UN EFFET RETROACTIF PORTANT SUR UNE EPOQUE OU LA SOUVERAINETE FRANCAISE S'EXERCAIT SUR CE TERRITOIRE, AVAIT MODIFIE LEDIT ARTICLE 18 DE LA LOI MAINTENUE EN VIGUEUR EN ALGERIE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.