Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 70-10.297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation préalable du préjudice : La décision insiste sur le fait qu'aucune somme ne peut être allouée à l'employeur avant que le préjudice global de la victime ait été évalué et que l'indemnité due par le tiers ait été fixée. Cela souligne l'importance de l'évaluation du préjudice dans le cadre des réparations.

3. Violation des textes légaux : La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait violé les articles pertinents en accordant le remboursement à CERALUX avant l'évaluation du préjudice de la victime.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 470 : Cet article prévoit que l'employeur a droit à un remboursement des salaires versés en cas d'accident du travail, mais seulement dans la mesure où cela ne porte pas atteinte aux droits de la victime. La Cour de cassation a interprété cet article pour affirmer que le remboursement à l'employeur ne peut être accordé qu'après une évaluation complète des préjudices de la victime.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'évaluation des préjudices dans les affaires d'accidents du travail et souligne la nécessité de respecter les droits de tous les créanciers impliqués dans la réparation des dommages.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2093 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nATTENDU QUE SAISI PAR Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CERALUX, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN AGENT DE L' ETAT A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, D' UNE ACTION EN REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET DE DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN PAYEMENT DE SES DEPENSES, AINSI QUE DE LA SOCIETE CERALUX, EN REMBOURSEMENT DU COMPLEMENT DE SALAIRES PAR ELLE VERSE A SON PREPOSE PENDANT LA DUREE DE L' INCAPACITE TOTALE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE DE Y..., A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, CONDAMNE L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 3. 411, 48 FRANCS QU' ELLE RECLAMAIT A TITRE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES ET SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE ; \n\n\nATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT, AU SOUTIEN DE L' APPEL QU' ELLE AVAIT INTERJETE, FAIT VALOIR QUE LE TRIBUNAL AVAIT A TORT ACCORDE D' ORES ET DEJA CE REMBOURSEMENT A L' EMPLOYEUR LA COUR D' APPEL, PAR L' ARRET ATTAQUE, A ECARTE CE MOYEN ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CAISSE NE DEMONTRAIT PAS QUE LA SOCIETE CERALUX AVAIT EN LA CIRCONSTANCE AGI COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE L' EMPLOYEUR QUI EN VERTU D' UN CONTRAT, VERSE A SON PREPOSE, VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE CONTRIBUE, COMME LA CAISSE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L' UN ET L' AUTRE TENUS, A LA REPARATION DE CARACTERE INDEMNITAIRE DU PREJUDICE ; \n\n\nQU' IL EN RESULTE QUE, DANS LA MESURE OU L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ET CALCULEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU SALAIRE DE LA VICTIME, EST INSUFFISANTE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES DE L' EMPLOYEUR ET DE LA CAISSE, IL Y A LIEU D' EN REPARTIR LE MONTANT AU MARC LE FRANC, ENTRE CES DEUX CREANCIERS EGAUX EN DROITS, DE TELLE SORTE QUE, EN VUE D' UNE REPARTITION EVENTUELLE, AUCUNE SOMME NE PEUT ETRE ALLOUEE A L' EMPLOYEUR AVANT QU' AIT ETE EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ET FIXEE L' INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; \n\n\nD' OU IL SUIT QU' EN ACCORDANT D' ORES ET DEJA A LA SOCIETE CERALUX LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS.