Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 70-40.277

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de la maladie : La Cour a constaté que la cessation de travail de X... en raison de sa maladie n'avait pas atteint la durée minimum de trois semaines exigée par l'article 7 bis, car son contrat était suspendu durant la grève. Ainsi, la période à considérer pour le droit à l'indemnité ne pouvait pas commencer le 6 juin, mais seulement le 14 juin, date à laquelle la grève a pris fin.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 31 bis : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans le raisonnement, il est essentiel de rappeler qu'il établit les règles générales concernant les droits des travailleurs en matière de maladie et d'accident. La Cour a appliqué ces principes en confirmant que la prise en charge par la sécurité sociale ne suffit pas à ouvrir le droit à l'indemnité si le contrat de travail est suspendu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la continuité du contrat de travail pour l'ouverture des droits à des indemnités complémentaires en cas de maladie, en clarifiant que les périodes de suspension, telles que celles dues à une grève, ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la durée de la maladie.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 BIS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 BIS DE L' AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU' AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " L' OUVRIER QUI, PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT, AURA DU CESSER SON TRAVAIL, BENEFICIERA D' UNE INDEMNITE JOURNALIERE, A CONDITION D' AVOIR UN AN DE PRESENCE CONTINUE DANS L' ENTREPRISE ET D' ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE. DES INDEMNITES JOURNALIERES SERONT VERSEES PENDANT UN MAXIMUM DE SIX SEMAINES : POUR LES PERIODES DE MALADIE OU D' ACCIDENT D' UNE DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES... L' OUVERTURE DU DROIT EST FIXEE AU PREMIER JOUR DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE " ; \n\n\nATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES, DITE SIFA LE 4 MARS 1958 EN QUALITE DE MECANICIEN ; \n\n\nQUE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE A FAIT GREVE DU 20 MAI AU 14 JUIN 1968 ; \n\n\nQUE X..., TOMBE MALADE ENTRE TEMPS LE 6 JUIN, A REPRIS SON TRAVAIL LE 1ER JUILLET ET QU' IL A ALORS DEMANDE LE BENEFICE DE L' ARTICLE 7 BIS SUSVISE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT EN PRINCIPE A CETTE DEMANDE, DONT L' EMPLOYEUR AVAIT CONTESTE LE BIEN- FONDE EN SOUTENANT QUE LES JOURNEES DE GREVE, DURANT LESQUELLES LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDU, DEVAIENT ETRE EXCLUES DE LA PERIODE DE MALADIE, DE SORTE QUE CELLE- CI N' AVAIT PAS ATTEINT LA DUREE MINIMUM DE TROIS SEMAINES EXIGEE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CETTE INTERPRETATION APPORTAIT AU TEXTE UNE RESTRICTION QUI N' Y ETAIT PAS PREVUE, PUISQU' IL N' Y ETAIT QUESTION QUE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU' IL Y AVAIT DONC LIEU DE CONSTATER QUE X..., QUI AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 6 JUIN JUSQU' AU 1ER JUILLET, " AVAIT BIEN ETE EFFECTIVEMENT MALADE PENDANT TROIS SEMAINES ", DE DECIDER, EN CONSEQUENCE, QU' IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES ET DEVAIT DONC PERCEVOIR L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE L' ARTICLE 7 BIS A PARTIR DU 14 JUIN, DATE A COMPTER DE LAQUELLE, LA GREVE TERMINEE, IL AURAIT DE NOUVEAU PERCU UN SALAIRE S' IL N' AVAIT PAS ETE EMPECHE DE TRAVAILLER PAR LA MALADIE ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 7 BIS PRECISE QUE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QU' IL INSTITUE SERA VERSEE AU SALARIE QUI " AURA DU CESSER SON TRAVAIL PAR SUITE DE MALADIE OU D' ACCIDENT " ; \n\n\nQU' IL EN RESULTE QUE, VIS- A- VIS DE L' EMPLOYEUR, LE DROIT A CET AVANTAGE NE PEUT S' OUVRIR QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL EST EN COURS, ET QUE, LORSQU' IL A ETE SUSPENDU, L' OUVERTURE DUDIT DROIT N' A LIEU QU' A PARTIR DU MOMENT OU IL A REPRIS EFFET ; \n\n\nQUE, PAR CONSEQUENT, EN CE QUI CONCERNE X..., LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE A CONSIDERER NE POUVAIT PAS ETRE LE 6 JUIN PUISQUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ALORS SUSPENDU, MAIS SEULEMENT LE 14 JUIN, JOUR OU LA GREVE AVAIT PRIS FIN ET OU SON ETAT DE SANTE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES OUVRIERS DE L' ENTREPRISE ; \n\n\nD' OU IL SUIT QUE LA CESSATION DE TRAVAIL DE X... PAR SUITE DE MALADIE A ETE D' UNE DUREE INFERIEURE A TROIS SEMAINES, MINIMUM PREVU PAR L' ARTICLE 7 BIS SUSVISE POUR LE BENEFICE D' UNE INDEMNITE JOURNALIERE COMPLEMENTAIRE, ET QU' EN DECIDANT NEANMOINS QU' IL AVAIT DROIT EN PRINCIPE A LADITE INDEMNITE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE CE TEXTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE PARIS LE 30 JANVIER 1970 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE VERSAILLES.