Cour de cassation, arret, 1971-04-21, 70-40.427

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motif du licenciement : La Cour a noté que le licenciement était fondé sur la seule demande de rectification des fiches de paie par la salariée, ce qui ne constituait pas un motif valable de licenciement. Cela a été considéré comme une atteinte aux droits de la salariée, renforçant l'idée que la rupture était abusive.

3. Satisfaction au travail : La Cour a également pris en compte le fait que le travail de la salariée donnait satisfaction à l'employeur, ce qui contredit l'argument selon lequel son comportement justifiait une rupture.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article 23 du Livre 1er : Cet article précise les conditions de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, notamment que l'employeur doit prouver l'existence d'une faute. La Cour a appliqué ce principe en affirmant que "l'employeur qui résilie un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être condamné à des dommages-intérêts que si le salarié congédié prouve contre lui l'existence d'une faute".

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de licenciement et des droits des salariés. La Cour a estimé que la société n'avait pas respecté ces conditions, en ne prouvant pas les motifs de la rupture, ce qui a conduit à la conclusion que la rupture était abusive.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des droits des salariés et des obligations des employeurs en matière de rupture de contrat, confirmant ainsi la protection des salariés contre des licenciements injustifiés.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE VOSGIENNE DE COMPTABILITE A VERSER A DEMOISELLE X..., AIDE COMPTABLE A SON SERVICE DE JUILLET 1967 AU 7 NOVEMBRE 1969, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE DEMOISELLE X... LUI AVAIT DONNE CONGE AU COURS DE L'ENTRETIEN DU 7 NOVEMBRE 1969 ET QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE, MAIS QUE LA PREUVE N'EN AVAIT PAS ETE RAPPORTEE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI LE SALARIE CONGEDIE PROUVE CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL CONFIRME, RELEVENT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A CONGEDIE DEMOISELLE X... AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORMEE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ;\n\n\n\n QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT RECONNU PAR LA SUITE LE BIEN-FONDE DE CETTE RECLAMATION ;\n\n\n\n QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DES PROPOS INJURIEUX ET D'UNE SCENE SCANDALEUSE QU'IL REPROCHAIT A CETTE EMPLOYEE DONT LE TRAVAIL LUI DONNAIT SATISFACTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.