Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-14.745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D' APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA DECISION MODIFICATIVE DE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR D' EFFET QU' A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L' INTERESSE."

2. Effet de la décision antérieure : La Cour a également noté que les deux parties avaient agi en se basant sur la décision antérieure, ce qui a renforcé l'idée que la Caisse ne pouvait pas revenir sur sa position sans justification valable.

> "LES DEUX PARTIES S' ETAIENT CONSIDEREES COMME LIEES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE."

3. Limitation des effets d'un contrôle : La Cour a rappelé que les contrôles effectués ne peuvent pas donner quitus pour des périodes futures, ce qui a été un argument clé dans le rejet du pourvoi.

> "UN CONTROLE NE DONNE JAMAIS QUITUS POUR LA PERIODE CONTROLEE ET A PLUS FORTE RAISON NE SAURAIT ENGAGER L' AVENIR."

Interprétations et citations légales

1. Article 151 du décret du 8 juin 1946 : Cet article stipule les conditions de remboursement des cotisations. Dans le contexte de cette affaire, il a été utilisé pour justifier la restitution des cotisations versées à tort.

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 311-1 : Cet article définit les conditions d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. La Cour a appliqué cet article pour conclure que les élèves architectes ne remplissaient pas les conditions d'assujettissement.

> "LA CAISSE A RECONNU LORS D' UNE PRECEDENTE PROCEDURE QUE L' AFFILIATION DES ELEVES ARCHITECTES ETAIT INTERVENUE A TORT."

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des règles de droit social et sur le respect des décisions antérieures, affirmant ainsi la stabilité des droits des parties impliquées.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE STRASBOURG, SAISIE PAR Y..., ARCHITECTE, D' UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CETTE VILLE LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR LUI VERSEES POUR LES ELEVES ARCHITECTES QU' IL OCCUPE DANS SES BUREAUX, A CONSTATE QUE LA CAISSE RECONNAISSAIT QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES SALARIES ET A, PAR CONSEQUENT, ORDONNE LA RESTITUTION DES COTISATIONS PERCUES CONFORMEMENT A L' ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; \n\n\nQUE LA CAISSE AYANT, LE 20 AVRIL 1967, A LA SUITE D' UN CONTROLE EFFECTUE FIN 1966, ADRESSE A Y... UNE MISE EN DEMEURE D' AVOIR A PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE D' EMPLOI DU 1ER AVRIL 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1966, ET SE RAPPORTANT POUR LA PLUS GRANDE PART A L' EMPLOI D' ELEVES ARCHITECTES, LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR MIS A NEANT CET ACTE DE POURSUITE, AUX MOTIFS QUE LA CAISSE A RECONNU LORS D' UNE PRECEDENTE PROCEDURE QUE L' AFFILIATION DES ELEVES ARCHITECTES ETAIT INTERVENUE A TORT ; \n\n\nQU' IL FAUT DEDUIRE DE LA COMMUNE ATTITUDE DES PARTIES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE QUE LES CONDITIONS D' OUVERTURE DES DROITS DE L' ORGANISME POURSUIVANT N' ETAIENT PAS ALORS REMPLIES ET QUE Y... NE DEVAIT PAS DE COTISATIONS EN RAISON DE REMUNERATIONS PAR LUI VERSEES A DES ELEVES ARCHITECTES STAGIAIRES ; \n\n\nQUE LA CONSTATATION VALABLE ALORS S' IMPOSE ENCORE PRESENTEMENT POUR LA PERIODE DE REFERENCE ; \n\n\nALORS QUE L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LES PRINCIPES APPLICABLES A LA MATIERE, ADMETTRE QUE LA PERIODE LITIGIEUSE, POUR LAQUELLE LA CAISSE A FAIT APPEL DE COTISATIONS PUISSE AVOIR LE MEME SORT QUE LA PERIODE ANTERIEURE POUR LAQUELLE UN ARRET A REJETE SES PRETENTIONS ; \n\n\nQU' EN EFFET LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE JURISPRUDENCE QUI VEUT QU' UN CONTROLE NE DONNE JAMAIS QUITUS POUR LA PERIODE CONTROLEE ET A PLUS FORTE RAISON NE SAURAIT ENGAGER L' AVENIR ; \n\n\nQU' EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES NE SAURAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE, CELLE- CI ETANT D' ORDRE PUBLIC ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR CONSTATE QUE PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE, LES DEUX PARTIES S' ETAIENT CONSIDEREES COMME LIEES PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 9 DECEMBRE 1959 SELON LAQUELLE, DE L' AVEU MEME DE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, LES ELEVES ARCHITECTES STAGIAIRES TRAVAILLANT CHEZ Y... N' ETAIENT PAS ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D' APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA DECISION MODIFICATIVE DE LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR D' EFFET QU' A COMPTER DE SA NOTIFICATION A L' INTERESSE ; \n\n\nQU' ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU' IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR TOTALEMENT ANNULE LA MISE EN DEMEURE DU 20 AVRIL 1967 QUI CONCERNAIT POUR PARTIE DES REDRESSEMENTS AFFERENTS A L' EMPLOI D' UN METREUR VERIFICATEUR, DONT LE CAS AVAIT ETE DISJOINT PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CELUI DES ELEVES ARCHITECTES STAGIAIRES, UNE ENQUETE AYANT ETE ORDONNEE EN VUE DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEDIT METREUR AVAIT ETE AMENE A EXECUTER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE Y... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D' APPEL, Y..., APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PAR SA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1968 AVAIT DISJOINT LE CAS DU SIEUR X..., A PRIS SOIN DE PRECISER QUE SON APPEL NE CONCERNAIT QUE LE PRINCIPE DE L' AFFILIATION DES ELEVES ARCHITECTES, ACCOMPLISSANT UN STAGE CHEZ LUI, DURANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ; \n\n\nQUE LE DISPOSITIF DE L' ARRET, ECLAIRE PAR SES MOTIFS, QUI NE VISE QUE LE CAS DESDITS STAGIAIRES, N' A ENTENDU METTRE A NEANT LA MISE EN DEMEURE QU' EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SE RAPPORTANT A LEUR EMPLOI ; \n\n\nQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N' EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE COLMAR.