Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-12.571

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit acquis."

2. Limitation de durée : La cour a également noté qu'une lettre ministérielle du 7 août 1963 stipulait que l'assuré volontaire contraint par la maladie d'interrompre ses études ne pouvait être maintenu au régime de l'assurance volontaire que pour une durée maximale de deux ans, sous réserve de fournir un certificat médical.

> "L'assuré volontaire, contraint par la maladie d'interrompre ses études, ne pourra être maintenu au régime de l'assurance volontaire que pendant deux années au maximum."

3. Décision modificateur : La cour a précisé que la caisse d'assurance maladie n'était pas tenue par la décision d'affiliation précédente, qui ne s'imposait que jusqu'à une décision modificative.

> "La caisse maladie, qui n'était tenue par aucune disposition réglementaire, avait pu valablement prononcer la radiation de X... qui avait dû interrompre ses études depuis de longues années."

Interprétations et citations légales

> Décret du 29 décembre 1945 - Article 98 : "Les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire sont subordonnées à la justification d'une activité professionnelle ou d'une scolarité."

2. Lettre ministérielle du 7 août 1963 : Cette lettre a été interprétée comme une limitation des droits des assurés volontaires, précisant que ceux-ci ne pouvaient bénéficier de l'assurance que pour une période déterminée en cas d'interruption d'études pour des raisons de santé.

> "L'assuré volontaire, contraint par la maladie d'interrompre ses études, ne pourra être maintenu au régime de l'assurance volontaire que pendant deux années au maximum."

3. Droit acquis : La cour a rejeté l'argument de X... selon lequel il aurait un droit acquis à l'affiliation, en raison de l'absence de dispositions réglementaires garantissant une telle continuité.

> "La caisse n'était tenue par aucune disposition réglementaire et la décision d'affiliation ne s'imposait aux parties que jusqu'à décision modificative."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires et des lettres ministérielles, affirmant que X... ne remplissait plus les conditions requises pour bénéficier de l'assurance volontaire, ce qui justifiait sa radiation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE X..., ADMIS A S' ASSURER VOLONTAIREMENT, A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1957, DATE DE SON VINGTIEME ANNIVERSAIRE, EN QUALITE D' EX- AYANT- DROIT D' UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE POURSUIVANT SES ETUDES INTERROMPUES PAR LA MALADIE, EN APPLICATION DE LETTRES MINISTERIELLES DES 13 JUIN 1956 ET 27 DECEMBRE 1957, DU SECRETAIRE D' ETAT AU TRAVAIL QUI NE FIXAIENT PAS DE LIMITATION DE DUREE, AVAIT PU FAIRE VALABLEMENT L' OBJET D' UNE DECISION DE RADIATION DE LA CAISSE D' ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, AU MOTIF QU' A CETTE DATE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES AUXQUELLES EST SUBORDONNEE CETTE FACULTE, ALORS QUE X... AYANT ETE ADMIS A L' ASSURANCE VOLONTAIRE EN APPLICATION DE DECISIONS REGLEMENTAIRES NE PREVOYANT PAS DE LIMITATION DE DUREE, AVAIT UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE SON AFFILIATION ET QUE C' EST DONC A TORT QUE SA RADIATION AVAIT ETE PRONONCEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., NE LE 27 NOVEMBRE 1937, A ETE, EN 1955, ALORS QU' IL ETAIT ELEVE D' UN LYCEE, ATTEINT D' UNE AFFECTION MENTALE NECESSITANT SON HOSPITALISATION ; \n\n\nQUE SON ETAT S' ETAN AMELIORE IL FUT SOIGNE CHEZ SA MERE ET PUT MEME, EN OCTOBRE 1957, REPRENDRE SES ETUDES ET S' INSCRIRE A UN COURS PAR CORRESPONDANCE ; \n\n\nQUE LE 27 NOVEMBRE 1957, JOUR DE SON VINGTIEME ANNIVERSAIRE, IL FUT ADMIS AU BENEFICE DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE, EN QUALITE D' EX- AYANT- DROIT D' UN ASSURE SOCIAL OBLIGATOIRE POURSUIVANT SES ETUDES ; \n\n\nQU' EN OCTOBRE 1958, IL DUT IN0ERROMPRE A NOUVEAU SES ETUDES ; \n\n\nQUE N' AYANT PU PRODUIRE DE CERTIFICATS DE SCOLARITE, IL FUT RAYE DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1965, PAR DECISION DE LA CAISSE, A LUI NOTIFIEE LE 26 MARS 1965 ; \n\n\nQUE L' ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR BENEFICIER DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE, PAS PLUS AU VU DES ARTICLES 98 ET SUIVANTS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1948, QUE DANS CELLE RESULTANT DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; \n\n\nQUE C' EST SEULEMENT AU VU DES LETTRES MINISTERIELLES DES 13 JUIN 1956 ET 27 DECEMBRE 1957, QUE LA CAISSE L' AVAIT ADMIS AUDIT BENEFICE ; \n\n\nQUE LA COUR D' APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR D' AUCUN DROIT ACQUIS ET QU' UNE TROISIEME LETTRE MINISTERIELLE DU 7 AOUT 1963 AYANT PREVU QUE L' ASSURE VOLONTAIRE, CONTRAINT PAR LA MALADIE D' INTERROMPRE SES ETUDES, NE POURRAIT ETRE MAINTENU AU REGIME DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE QUE PENDANT DEUX ANNEES AU MAXIMUM, SOUS RESERVE DE JUSTIFIER PAR CERTIFICAT MEDICAL QU' IL SE TROUVAIT BIEN DANS CETTE SITUATION, LA CAISSE MALADIE, QUI N' ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ET DONT LA PRECEDENTE DECISION D' AFFILIATION NE S' IMPOSAIT AUX PARTIES QUE JUSQU' A DECISION MODIFICATIVE, AVAIT PU VALABLEMENT PRONONCER LA RADIATION DE X... QUI AVAIT DU INTERROMPRE SES ETUDES DEPUIS DE LONGUES ANNEE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.