Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 69-13.471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transfert des droits : La cour a également noté que la cession des actions à la Société du Golf de Biarritz Chiberta avait pour effet de subroger le cessionnaire dans tous les droits résultant de la propriété des actions, mais que cela ne pouvait pas inclure des droits exclusivement attachés à la personne du cédant.

3. Réponse aux conclusions : La cour a considéré qu'elle avait répondu de manière implicite mais nécessaire aux conclusions de l'intimé, qui soutenait que l'acte d'apport constituait un titre créant une servitude au profit de la villa.

Interprétations et citations légales

2. Obligation personnelle vs. droit réel : La distinction entre une obligation personnelle et un droit réel est cruciale dans cette affaire. La cour a précisé que "l'obligation personnelle s'oppose à l'application de l'article 692 du Code civil", ce qui implique que la protection de l'immeuble ne pouvait pas être revendiquée par la société FBA sans l'accord de Raymond.

3. Cession des actions : La cour a affirmé que "la cession des actions avait subrogé le cessionnaire dans tous les droits résultant de la propriété des actions", mais cela ne s'étendait pas aux droits attachés à la personne de Raymond, soulignant ainsi la nature personnelle de l'obligation de non-démolition.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été de rejeter le pourvoi, confirmant ainsi l'interprétation de la cour d'appel concernant la nature de l'obligation de non-démolition et la cession des droits liés aux actions.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAYMOND X..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA ET D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL, A DONNE CE DERNIER EN LOCATION A FERNAND X..., SON PERE, ET QUE LE BAIL S'EST TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT AU DECES DU PRENEUR ;\n\n\n\n QU'EN COURS DE BAIL, RAYMOND X... AVAIT, LE 16 SEPTEMBRE 1957, FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL A LA SOCIETE FONCIERE DE BIARRITZ-ANGLET (FBA) ET A RECU EN CONTREPARTIE 400 ACTIONS DE CETTE SOCIETE ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE L'IMMEUBLE NE POURRAIT ETRE DEMOLI SANS L'ACCORD DE L'APPORTEUR, QUE X... A, PAR ACTE DU 23 FEVRIER 1961, CEDE A LA SOCIETE DU GOLF DE BIARRITZ CHIBERTA LES ACTIONS QU'IL AVAIT RECUES DE LA SOCIETE FBA EN REMUNERATION DE SON APPORT ;\n\n\n\n QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT ASSIGNER X... POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT SANS DROIT A S'OPPOSER A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN OBJET DE L'APPORT DU 16 SEPTEMBRE 1957 ET CONTIGU A LA VILLA ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE X..., PROPRIETAIRE DE DEUX IMMEUBLES, AVAIT CREE UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE AU PROFIT DE LA VILLA LORS DE L'APPORT EN SOCIETE DU TERRAIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FBA N'ETAIT PAS TENUE D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DE X... POUR DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE INDUSTRIEL, AUX MOTIFS QUE L'ACTE D'APPORT EN SOCIETE NE POUVAIT PERMETTRE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE CIVIL, QUE LA CLAUSE DE NON-DEMOLITION N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE DROIT REEL ET QUE LA CESSION, PAR X... A UN TIERS, DES ACTIONS RECUES EN REMUNERATION DE SON APPORT AVAIT SUBROGE LE CESSIONNAIRE DANS TOUS LES DROITS RESULTANT DE LA PROPRIETE DES ACTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT, A LA FOIS, DENATURE LES TERMES DE L'ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1957 ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME FAISANT VALOIR QUE L'ACTE D'APPORT CONSTITUAIT UN TITRE QUI CREAIT AU PROFIT DE LA VILLA UNE SERVITUDE ET QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RETENAIT QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE OBLIGATION PERSONNELLE, LA CESSION A LA SOCIETE DU GOLF DE BIARRITZ CHEBERTA NE POUVAIT SUBROGER LE CESSIONNAIRE DANS UN DROIT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DU CEDANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION REELLE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE SENS EXACT DES CONVENTIONS, A INTERPRETE, SANS LA DENATURER, LA CLAUSE DE L'ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1957 IMPOSANT A LA SOCIETE FBA "L'OBLIGATION... DE NE PAS PROCEDER, SANS L'ACCORD DE L'APPORTEUR, A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN APPORTE ET DONNE EN LOCATION A FERNAND X...", POUR EN DEDUIRE JUSTEMENT QUE CETTE OBLIGATION PERSONNELLE S'OPPOSAIT "A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE CIVIL QUI SUPPOSE UN ACTE DE DIVISION DU FONDS APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, METTANT L'UN DES FONDS EN ETAT DE SERVITUDE" ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.