Cour de cassation, arret, 1971-04-22, 70-60.121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l'irrégularité de la liste : La Cour a soutenu que l'irrégularité de la liste UNATI, résultant de l'inéligibilité de X..., entraînait l'annulation des élections de Y... et Z..., car la liste ne respectait plus le nombre requis de candidats.

> "LA LISTE DE L' UNATI NE COMPORTAIT PLUS, DE CE FAIT, QUE ONZE CANDIDATS POUR LES HUIT SIEGES A POURVOIR."

3. Prise en compte des voix des listes irrégulières : La Cour a finalement annulé la décision du tribunal d'instance, affirmant que les voix des listes irrégulières ne devaient pas être considérées comme nulles pour le calcul des sièges, ce qui a conduit à une fausse application du texte.

> "LES VOIX OBTENUES PAR LES LISTES IRREGULIERES NE DOIVENT PAS ETRE TENUES POUR NULLES."

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 67-706 - Article 8 : "Les candidats doivent être à jour de leurs cotisations de sécurité sociale pour être éligibles."
- Loi n° 70-14 - Article 15 : "Les conditions d'éligibilité incluent le respect des obligations de cotisations."

2. Règles de représentation proportionnelle : L'article 3 du Décret n° 70-95 précise que les élections doivent se faire au suffrage direct, sans panachage ni vote préférentiel. Cette règle a été appliquée pour justifier l'annulation des élections de Y... et Z..., mais la Cour a ensuite rectifié cette interprétation en indiquant que les voix des listes irrégulières doivent être prises en compte.

- Décret n° 70-95 - Article 3 : "Les administrateurs sont élus au suffrage direct à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel."

3. Calcul des sièges : La décision finale de la Cour a souligné l'importance de considérer toutes les voix exprimées, y compris celles des listes irrégulières, pour le calcul du quotient et la répartition des sièges. Cela a été fondamental pour corriger l'erreur du tribunal d'instance.

> "LES SUFFRAGES EXPRIMES ENTRENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT."

Cette analyse met en lumière les implications juridiques des décisions prises par le tribunal et la Cour, ainsi que l'importance de l'interprétation des textes législatifs dans le cadre des élections.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 18 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS- DE- CALAIS, COLLEGE DES COMMERCANTS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE INELIGIBLE X..., CANDIDAT DE LA LISTE D' UNION ET DE SAUVEGARDE DES ARTISANS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (UNATI), ET D' AVOIR DECIDE QUE CETTE LISTE ETANT DEVENUE AINSI INCOMPLETE ET IRREGULIERE, IL Y AVAIT LIEU D' ANNULER L' ELECTION DE Y... ET Z..., AUTRES CANDIDATS PRESENTES SUR LADITE LISTE, ALORS QUE CETTE INELIGIBILITE, A LA SUPPOSER EXACTE, N' ENTRAINAIT PAS UNE TELLE CONSEQUENCE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... N' ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET N' ETAIT DONC PAS ELIGIBLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 DE L' ORDONNANCE N° 67- 706 DU 21 AOUT 1967 ET 15 DE LA LOI N° 70- 14 DU 6 JANVIER 1970 ; \n\n\nQUE LA LISTE DE L' UNATI NE COMPORTAIT PLUS, DE CE FAIT, QUE ONZE CANDIDATS POUR LES HUIT SIEGES A POURVOIR, ALORS QUE, SELON L' ARTICLE 17 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970, LES LISTES DE CANDIDATS COMPORTENT UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE ; \n\n\nQUE C' EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE A DECLARE X... INELIGIBLE, IRREGULIERE LA LISTE DE L' UNATI ET A ANNULE L' ELECTION DE DEUX CANDIDATS DE CETTE LISTE, Y... ET Z... ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; \n\n\nMAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L' ARTICLE 3 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970 ; \n\n\nATTENDU QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LES AFFILIES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT ELUS AU SUFFRAGE DIRECT A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, AU SCRUTIN DE LISTE, SANS PANACHAGE, NI VOTE PREFERENTIEL, SUIVANT LES REGLES DU QUOTIENT ET DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; \n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA LISTE DE L' UNATI ET ANNULE L' ELECTION DE SES DEUX CANDIDATS, A PROCLAME ELUS DEUX CANDIDATS D' UNE AUTRE LISTE EN CONSIDERANT COMME NULLES LES 3. 277 VOIX OBTENUES PAR LA LISTE DE L' UNATI EN LES DEDUISANT DU NOMBRE TOTAL DES 13. 185 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ET EN FAISANT LA REPARTITION DES SIEGES AU QUOTIENT, PUIS A LA PLUS FORTE MOYENNE, D' APRES LE SEUL NOMBRE DES 9. 908 SUFFRAGES " RESTANT VALABLES " ; \n\n\nATTENDU, CEPENDANT, QUE LES VOIX OBTENUES PAR LES LISTES IRREGULIERES NE DOIVENT PAS ETRE TENUES POUR NULLES ET QUE LES SUFFRAGES EXPRIMES ENTRENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ; \n\n\nD' OU IL SUIT QU' EN EN FAISANT ABSTRACTION ET EN DESIGNANT LES REMPLACANTS DES ELUS INVALIDES PARMI LES CANDIDATS DES AUTRES LISTES D' APRES LES SEULES VOIX OBTENUES PAR ELLES, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE CAMBRAI ; \n\n\nMAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION COMME ELUS DE A... ET DE B... EN REMPLACEMENT DE Y... ET DE Z... DONT L' ELECTION AVAIT ETE INVALIDEE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE DOUAI.