Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi concernant l'évaluation d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Carcassonne. Les consorts X... contestaient la décision de la cour d'appel de Montpellier qui avait estimé leur terrain comme terrain à bâtir, mais avait réduit l'indemnité due en raison d'une plus-value acquise par le terrain à la suite de travaux publics. La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle avait violé les dispositions de l'article 21-II, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958.
Arguments pertinents
1. Violation des dispositions légales : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel avait appliqué incorrectement l'article 21-II, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Cet article précise que seuls les terrains inclus dans un périmètre d'agglomération ou desservis par des voies et réseaux divers peuvent être considérés comme terrains à bâtir. En statuant que le terrain devait être évalué en tenant compte de la plus-value due à des travaux publics, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle l'usage effectif du bien un an avant l'ouverture de l'enquête doit être pris en compte.
2. Règle de l'usage effectif : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'alinéa premier de l'article 21-II, seul l'usage effectif du bien un an avant l'ouverture de l'enquête doit être considéré. La cour d'appel a erronément appliqué les exceptions prévues par l'alinéa 2 sans tenir compte de la règle fondamentale.
Interprétations et citations légales
L'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 est central dans cette décision. Il stipule :
- Article 21-II, alinéa 1 : "Seul doit être pris en considération l'usage effectif du bien un an avant l'ouverture de l'enquête."
- Article 21-II, alinéa 2 : "Peuvent, seuls, être estimés comme terrains à bâtir ceux qui sont inclus, à la date de référence, dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme, ou ceux qui sont effectivement desservis par des voies et réseaux divers."
- Article 21-II, alinéa 3 : "Les restrictions apportées à cette règle ne sauraient être invoquées lorsque la juridiction reconnaît qu'à raison de sa desserte effective, le terrain doit être estimé comme terrain à bâtir."
La Cour de cassation a souligné que la cour d'appel a mal interprété ces dispositions en considérant la plus-value acquise par le terrain à la suite de travaux publics, ce qui constitue une application erronée des exceptions prévues par le texte. En conséquence, la décision de la cour d'appel a été annulée, et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse pour être jugée à nouveau, dans le respect des dispositions légales.