Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'Union des syndicats CFDT Drôme-Ardèche a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 6 octobre 1970, qui avait partiellement rejeté sa demande de réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit syndical. Le litige concernait le refus de l'employeur d'autoriser un délégué syndical à circuler librement dans l'entreprise pendant les heures de travail. La Cour de cassation a finalement annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que l'employeur avait effectivement porté atteinte au droit syndical en interdisant cette circulation.
Arguments pertinents
1. Droit d'information et de circulation : La Cour de cassation a souligné que le délégué syndical doit pouvoir exercer son droit d'information, ce qui implique la possibilité de circuler librement dans l'entreprise. Elle a précisé que le refus de l'employeur d'autoriser cette circulation constitue une entrave au droit syndical. La Cour a affirmé : « la mission légale desdits délégués exige, pour être pleinement remplie, qu'ils puissent se rendre compte par eux-mêmes des conditions et de la nature du travail dans chacune des parties de l'établissement. »
2. Distinction entre délégués syndicaux et délégués du personnel : La décision a également mis en lumière la distinction entre les rôles des délégués syndicaux et des délégués du personnel. La Cour a noté que, bien qu'il existe des droits similaires, les délégués syndicaux ne doivent pas être assimilés aux délégués du personnel, car leurs missions et prérogatives sont différentes.
Interprétations et citations légales
1. Loi n° 68-1179 du 27 décembre 1968 : Cette loi définit les droits et prérogatives des délégués syndicaux. L'article 14 de cette loi stipule que « dans les entreprises où un certain temps rémunéré est attribué aux délégués syndicaux pour l'exercice de leur fonction, ceux-ci ne sauraient être privés de la faculté d'utiliser ce temps pour se déplacer dans l'établissement et visiter les ateliers. » Cela souligne l'importance de la liberté de circulation pour l'exercice des fonctions syndicales.
2. Article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945 : Cet article, bien qu'il ne soit pas directement cité dans le raisonnement de la Cour, est pertinent dans le contexte des droits des travailleurs et des syndicats. Il est essentiel de comprendre que la protection des droits syndicaux est un principe fondamental du droit du travail.
3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article est mentionné dans le cadre de la procédure suivie contre l'employeur pour entrave au droit syndical. La Cour a rappelé que l'entrave à l'exercice des droits syndicaux est une infraction qui doit être sanctionnée.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en avant l'importance du droit syndical et la nécessité pour les délégués syndicaux de pouvoir exercer leurs fonctions sans entrave, en soulignant les distinctions entre les différents représentants des salariés et en affirmant que la liberté de circulation est essentielle à l'exercice de leurs droits.