Résumé de la décision
Dans cette affaire, Steve et Turinetti, horticulteurs, ont intenté une action en redhibition pour vices cachés contre la société D.C.K. France suite à la livraison de boutures de chrysanthèmes en novembre-décembre 1966. Ils ont constaté des défauts dans la végétation des boutures en mars 1967, mais n'ont pu déterminer l'existence d'un vice de structure qu'après le dépôt d'un rapport d'expertise en février 1968. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé leur action recevable, considérant que le délai pour agir n'était pas excessif et a condamné la société à rembourser le prix des marchandises et à verser des dommages-intérêts. La société a formé un pourvoi, arguant que le délai d'action n'avait pas été respecté et qu'elle ne pouvait être considérée comme un vendeur de mauvaise foi.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'action : La cour d'appel a estimé que le délai de trois mois pour intenter l'action n'était pas exagéré, car les acquéreurs n'avaient pu se convaincre de la nature du vice qu'après l'expertise. La cour a souligné que "les juges du fond déterminent souverainement selon la nature des vices et les circonstances de la cause, la durée du délai accordé à l'acheteur pour intenter l'action redhibitoire".
2. Connaissance du vice : Concernant la responsabilité de la société D.C.K. France, la cour a affirmé qu'en tant que vendeur professionnel, elle était réputée connaître le vice caché, indépendamment de l'impossibilité de le déceler. La cour a déclaré que "il importe peu que Steve et Turinetti aient invoqué l'impossibilité de déceler le vice, dès lors que, vendeur professionnel, il était réputé le connaître".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur des principes établis dans le Code civil, notamment en matière de vices cachés et de délais d'action. Voici quelques articles pertinents :
- Code civil - Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
- Code civil - Article 1648 : "L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Dans cette affaire, la cour a interprété ces articles en tenant compte des circonstances particulières, notamment la technicité du problème et la nécessité d'attendre la floraison pour évaluer le préjudice. Cela a conduit à une appréciation du délai d'action qui a été jugée raisonnable par la cour.
En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une évaluation des faits et des circonstances qui justifient la recevabilité de l'action et la responsabilité du vendeur professionnel, tout en respectant les dispositions légales relatives aux vices cachés.