Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d'un litige entre Grasset, chargé par Zourdani d'effectuer des travaux de remise en état d'un immeuble, et Zourdani, qui contestait le paiement des travaux supplémentaires réclamés par Grasset. La Cour d'appel d'Amiens avait débouté Grasset en considérant qu'il devait prouver par écrit l'accord des parties pour l'intégralité des travaux. La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que le devis "approximatif" prévu par les parties permettait des modifications sans nécessiter de preuve écrite pour les travaux supplémentaires, tant que ceux-ci étaient justifiés par des mémoires.
Arguments pertinents
1. Nature du contrat : La Cour de cassation a souligné que la qualification partielle à forfait des marchés n'était pas déterminante pour l'exigence de preuve écrite. En effet, selon l'article 1793 du Code civil, la preuve écrite de l'autorisation des changements n'est requise que pour les marchés à forfait.
2. Devis approximatif : La Cour a mis en avant que le devis du 30 novembre 1965 stipulait explicitement qu'il pouvait être modifié en fonction des travaux exécutés, ce qui implique que les travaux supplémentaires pouvaient être justifiés sans nécessité d'un accord écrit préalable. La Cour d'appel n'a pas pris en compte cette clause, ce qui a conduit à une décision erronée.
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 1793 : Cet article précise que "le maître de l'ouvrage peut, par écrit, autoriser des changements ou des augmentations dans les travaux". Toutefois, cette exigence ne s'applique qu'aux marchés à forfait. La Cour de cassation a interprété cet article comme signifiant que, dans le cas d'un devis approximatif, la preuve écrite n'est pas nécessaire pour les travaux supplémentaires, tant qu'ils sont justifiés.
- Devis et modifications : La mention dans le devis du 30 novembre 1965, selon laquelle "il pourra être modifié soit en plus soit en moins suivant les travaux exécutés qui seront justifiés par la présentation des mémoires", a été cruciale. Cette clause indique clairement que les parties avaient convenu d'une flexibilité dans l'exécution des travaux, ce qui contredit l'exigence de preuve écrite imposée par la Cour d'appel.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé que l'interprétation des contrats doit tenir compte des intentions des parties et des clauses spécifiques convenues, et que l'exigence de preuve écrite ne s'applique pas de manière uniforme à tous les types de contrats.