Résumé de la décision
L'affaire concerne un accident du travail survenu le 26 juin 1963 à Dame Y..., ouvrière riveteuse pour la société FAVO, lors de l'utilisation d'une presse pour monter des serrures sur des valises. La cour d'appel a jugé que l'accident était imputable à une faute inexcusable de l'employeur, en raison d'une insuffisance des dispositifs de sécurité et d'une violation des règlements applicables. La société FAVO a contesté cette décision, arguant que l'accident était dû à une erreur de la victime, qui aurait appuyé sur la pédale de la machine avant d'avoir retiré ses mains.
Arguments pertinents
1. Faute inexcusable de l'employeur : La cour d'appel a établi que l'accident était causé par une insuffisance des dispositifs de sécurité et une violation des normes de sécurité, notamment celles énoncées dans le décret du 10 juillet 1913. L'employeur, en omettant de remédier à un défaut connu de la machine, a commis une faute d'une gravité exceptionnelle.
> "L'ACCIDENT DEVAIT ETRE IMPUTE A UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE SECURITE ET A UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1913."
2. Responsabilité de l'employeur : La cour a souligné que l'employeur ne pouvait pas ignorer le danger que représentait la machine, étant donné que le problème d'accrochage de la serrure était connu depuis un certain temps.
> "SANS QU'IL EUT ETE REMEDIE A CETTE DEFECTUOSITE CONNUE DE TOUS."
3. Coordination des gestes de la victime : Bien que la victime ait appuyé sur la pédale avant d'avoir retiré ses mains, la cour a estimé que cela ne disculpait pas l'employeur de sa responsabilité, car la machine n'était pas suffisamment sécurisée pour prévenir ce type d'accident.
> "LA MISE EN FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE N'AVAIT PU ETRE ACCIDENTELLE."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le décret du 10 juillet 1913, modifié par le décret du 5 août 1948, qui impose des normes de sécurité strictes pour les machines utilisées dans le cadre du travail. L'article 12 de ce décret stipule que les presses doivent être conçues de manière à ce que les opérateurs ne puissent pas atteindre les organes de travail en mouvement, même volontairement.
- Décret du 10 juillet 1913 - Article 12 : "Les presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mus mécaniquement et utilisées à des travaux automatiques doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle que les opérateurs ne puissent de leur poste atteindre, même volontairement, les organes de travail en mouvement."
La cour a interprété cet article comme imposant une obligation de sécurité incombant à l'employeur, qui doit s'assurer que les dispositifs de sécurité sont non seulement présents, mais également efficaces.
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi de la société FAVO, car les juges ont estimé que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, entraînant ainsi la reconnaissance d'une faute inexcusable au sens de l'article 468 du Code de la sécurité sociale.