Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X..., locataires d'un fonds de commerce de vente de carburants, ont assigné leur bailleur, Alleaume, ainsi que l'entreprise Pastré, responsable des travaux de construction, et la société Esso-Standard, qui avait fourni les plans, en raison de troubles de jouissance causés par une fuite d'essence. La Cour d'appel a rejeté l'action contre l'entreprise Pastré, considérant que la responsabilité du bailleur était engagée en raison d'un vice de la chose louée. Le pourvoi formé par Alleaume a été rejeté par la Cour de cassation.
Arguments pertinents
1. Prescription décennale : Alleaume a soutenu que la Cour d'appel avait implicitement admis que la prescription décennale faisait échec à l'action contre l'entrepreneur. Cependant, la Cour a précisé que le rejet de l'action contre l'entreprise Pastré ne reposait pas sur l'expiration du délai de garantie décennale, mais sur le fait que l'action contre le bailleur était accueillie. La Cour a affirmé : « l'action engagée par ce même locataire contre son bailleur était accueillie », ce qui justifie le rejet de l'action contre l'entrepreneur.
2. Recours contractuel et délictuel : Alleaume a également contesté le rejet de l'action contre l'entrepreneur, arguant que le locataire pouvait simultanément exercer un recours contractuel contre le bailleur et un recours délictuel contre l'entrepreneur. La Cour a statué qu'une partie n'est pas recevable à présenter un moyen de cassation concernant une disposition d'un arrêt qui concerne exclusivement une autre partie. Cela a conduit à l'irrecevabilité du deuxième moyen.
3. Responsabilité pour vice de la chose louée : Concernant la responsabilité d'Alleaume, la Cour a constaté que la rupture de la canalisation était due à l'affaissement d'une dalle de béton, ce qui a été qualifié de vice de la chose louée. La Cour a noté que « le trouble dont se plaignait le locataire trouvait son origine dans un vice de la chose louée », justifiant ainsi la responsabilité du bailleur sans avoir à répondre aux conclusions sur la responsabilité de la société Esso-Standard.
Interprétations et citations légales
1. Prescription décennale : La question de la prescription décennale est régie par le Code civil - Article 2270, qui stipule que les actions en responsabilité décennale doivent être intentées dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Dans cette affaire, la Cour a précisé que le délai de prescription n'était pas le fondement du rejet de l'action contre l'entrepreneur.
2. Responsabilité contractuelle et délictuelle : L'interaction entre les recours contractuels et délictuels est souvent discutée dans le cadre du Code civil - Article 1147, qui traite de la responsabilité contractuelle. La Cour a souligné que le locataire pouvait agir contre le bailleur pour vice de la chose louée, sans que cela n'implique une obligation préalable d'agir contre l'entrepreneur.
3. Vice de la chose louée : La responsabilité du bailleur pour vice de la chose louée est également encadrée par le Code civil - Article 1721, qui impose au bailleur de garantir le locataire contre les vices cachés. La Cour a affirmé que le vice était établi par l'affaissement de la dalle, justifiant ainsi la responsabilité du bailleur.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des responsabilités contractuelles et délictuelles, ainsi que sur l'application des délais de prescription, confirmant ainsi la responsabilité du bailleur pour les vices affectant la chose louée.