Résumé de la décision
Dans cette affaire, de X... contestait la résiliation de son contrat de travail avec la société "Bapterose", suite à une fusion avec la société "Manufacture de Brière". Il demandait le paiement de salaires pour la période allant de juillet 1963 à août 1966 ainsi que des indemnités de rupture. La Cour d'appel a rejeté ses demandes, considérant que de X... avait reconnu la résiliation de son contrat par consentement mutuel à la date du 30 juin 1963, fondant sa décision sur des présomptions graves et concordantes, et non uniquement sur un aveu.
Arguments pertinents
1. Reconnaissance de la résiliation : La Cour d'appel a établi que de X... avait, par son comportement, reconnu la résiliation de son contrat de travail. Il n'avait pas opposé l'existence d'un contrat en cours lors de la sommation d'un huissier pour quitter son logement de fonction, ce qui a été interprété comme une acceptation tacite de la fin de son contrat.
2. Absence de travail : La Cour a noté que de X... n'avait pas justifié avoir fourni un travail à la société "Manufacture de Brière" depuis le 30 juin 1963, et qu'il n'avait pas perçu de salaire depuis cette date. Cela a renforcé l'idée qu'il ne contestait pas la résiliation de son contrat.
3. Connaissance des délibérations : Étant co-gérant et administrateur, de X... avait participé aux discussions qui avaient conduit à la fusion des deux sociétés et ne pouvait ignorer que son contrat de travail avait été résilié dans le cadre de cette opération.
Interprétations et citations légales
1. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a interprété cet article pour affirmer que la résiliation du contrat de travail, acceptée par les parties, était contraignante.
2. Code civil - Article 1156 : Cet article traite des effets des conventions. La Cour a considéré que les faits constituaient des présomptions graves et concordantes, justifiant la résiliation du contrat sans formalités supplémentaires.
3. Code civil - Article 1354 : Cet article établit que la preuve des faits peut être apportée par tous moyens. La Cour a jugé que les éléments de preuve présentés, y compris le comportement de de X..., étaient suffisants pour établir la résiliation du contrat.
4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement, il est pertinent dans le cadre des relations de travail et des obligations des parties. La Cour a implicitement appliqué les principes de cette loi en considérant les obligations résultant de la fusion des sociétés.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des comportements de de X..., ainsi que sur une interprétation des dispositions légales pertinentes, conduisant au rejet de son pourvoi.