Résumé de la décision
Le 5 juin 1967, Adell-Ferrer, un ouvrier des établissements Serve, a fait une chute mortelle en tentant d'obturé une ouverture laissée par la dépose d'une plaque translucide sur la toiture d'un atelier. La Cour d'appel a conclu que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui n'avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses ouvriers. Le pourvoi formé par l'employeur a été rejeté par la Cour de cassation, qui a confirmé la décision de la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Conscience du danger : La Cour d'appel a établi que les établissements Serve devaient avoir conscience du danger auquel Adell-Ferrer était exposé en raison de la nature de son travail. La décision souligne que « l'exécution du travail confié à Adell-Ferrer et à son compagnon entraînait nécessairement une ouverture du toit » et que l'employeur devait savoir qu'il était nécessaire d'obturé cette ouverture à la fin de la journée.
2. Absence de mesures de sécurité : La Cour a noté que l'employeur n'avait mis à disposition aucun moyen de protection, en violation des articles du décret du 8 janvier 1965. La Cour a affirmé que « l'employeur était légalement tenu de le faire », ce qui constitue une manquement grave à ses obligations de sécurité.
3. Imprudence de la victime : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'imprudence d'Adell-Ferrer aurait pu atténuer la responsabilité de l'employeur. Elle a précisé que « le caractère courant du travail » et l'absence d'instructions spécifiques ne suffisaient pas à excuser la faute de l'employeur.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de la sécurité sociale et sur le décret du 8 janvier 1965, qui régissent les obligations de l'employeur en matière de sécurité au travail.
- Code de la sécurité sociale - Article 468 : Cet article définit la faute inexcusable de l'employeur, stipulant que cette faute est caractérisée lorsque l'employeur a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
- Décret du 8 janvier 1965 : Les articles 5, 156, et 16 de ce décret imposent à l'employeur de fournir des moyens de protection collective ou individuelle pour prévenir les chutes. La Cour a souligné que l'employeur avait la possibilité de respecter ces obligations et qu'il était tenu de le faire.
La Cour d'appel a donc conclu que la faute commise par l'employeur était d'une « exceptionnelle gravité » et ne pouvait être excusée par le caractère courant du travail ou par une imprudence de la victime. Cette interprétation souligne l'importance des obligations de sécurité incombant à l'employeur et la nécessité de prendre en compte le contexte de travail pour évaluer la responsabilité en cas d'accident.