Résumé de la décision
Dans cette affaire, un acte notarié a été signé par les époux X..., donnant à bail un local à dame A... pour l'exploitation d'un fonds de commerce de droguerie-parfumerie. L'acte contenait une clause interdisant aux bailleurs de louer d'autres locaux pour un commerce similaire. Cependant, une mention manuscrite ajoutée par le notaire, précisant que cette interdiction ne s'appliquait pas au rayon de droguerie dans un autre local loué à dame Y..., a été contestée. La cour d'appel a annulé cette mention, la considérant comme une addition prohibée par la loi du 25 ventôse an XI. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation, qui a confirmé la décision de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Interdiction des additions manuscrites : La cour d'appel a statué que la mention manuscrite ajoutée par le notaire constituait une addition prohibée, en vertu de l'article 16 de la loi du 25 ventôse an XI. La cour a précisé que cette mention ne pouvait pas faire partie intégrante de l'acte, car elle était insérée dans la marge et ne respectait pas les conditions d'une mention légitime.
> "La mention litigieuse se présente comme une addition au corps de l'acte par utilisation de la marge du bas de page... en la forme (elle) ne peut faire partie du corps de l'acte."
2. Absence de contradiction dans les motifs : Le pourvoi alléguait des motifs contradictoires, affirmant que dame A... avait connaissance des documents antérieurs et que la mention litigieuse ne changeait rien à la situation. La cour a rejeté cette argumentation, soulignant que la communication des documents avait donné à dame A... l'assurance d'exercer son commerce sans craindre la concurrence.
> "La communication à dame A... de la copie du bail consentie à dame Y... lui avait permis de constater que ces documents lui donnaient l'assurance d'exercer son commerce de bazar-droguerie-parfumerie sans craindre la concurrence."
Interprétations et citations légales
1. Loi du 25 ventôse an XI - Article 16 : Cet article prohibe les additions manuscrites dans les actes notariés, sauf si elles sont prévues et annoncées dans le texte préétabli. La cour d'appel a appliqué cette règle en considérant que la mention manuscrite ne respectait pas ces conditions.
> "Les actes reçus par les notaires peuvent être écrits en tout ou en partie autrement qu'à la main, le caractère manuscrit d'une mention figurant dans une minute dactylographiée ne pourrait suffire à faire tenir pour prohibée une telle mention."
2. Pratique constante et reconnue : La cour a également évoqué la pratique notariée qui permet de laisser des blancs dans un texte préétabli pour des ajouts ultérieurs, mais a précisé que la mention en question ne relevait pas de cette pratique.
> "Ils ont rappelé la pratique constante et reconnue valable consistant à laisser dans un texte préétabli des blancs destinés à être comblés notamment au moyen des indications données au dernier moment."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction des additions manuscrites dans les actes notariés, tout en clarifiant les conditions dans lesquelles des mentions peuvent être ajoutées sans enfreindre la loi.