Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Rennes a condamné Dame X..., souscripteur de plusieurs billets à ordre, à payer le montant de ces billets au bénéficiaire Y..., malgré le fait que Y... ne l'ait assignée que plus de trois ans après l'échéance. Le pourvoi soutenait que la prescription de l'action cambiaire empêchait de prouver la dette de Dame X... par les billets à ordre, et que la mention "bon pour" inscrite sur ces billets ne constituait pas un acte distinct établissant la dette. La Cour a rejeté ce pourvoi, affirmant que la mention sur les billets prouvait l'existence d'une obligation à la charge de Dame X....
Arguments pertinents
1. Nature de la créance : La Cour a souligné que la création d'un billet à ordre ne modifie pas la créance primitive, qui demeure. Ainsi, le créancier conserve les droits attachés à sa créance, même si l'action cambiaire est prescrite. Cela signifie que le créancier peut toujours exercer une action fondée sur ses rapports préexistants avec le débiteur.
2. Droit d'action : La Cour a précisé que, bien que la prescription prévue par l'article 179 du Code de commerce interdise l'exercice de l'action cambiaire, elle laisse au créancier le droit d'exercer une action fondée sur la créance primitive, qui se prescrit par trente ans.
3. Mention "bon pour" : La mention "bon pour la somme de nouveaux francs", écrite de la main du souscripteur, a été jugée comme établissant que les billets à ordre n'étaient qu'un mode de remboursement de la dette civile et constituaient une preuve écrite de l'existence de cette dette.
Interprétations et citations légales
1. Article 179 du Code de commerce : Cet article stipule que l'action cambiaire se prescrit par trois ans. Cependant, la Cour a interprété que cette prescription ne s'applique pas à l'action fondée sur la créance primitive, qui est régie par un délai de prescription de trente ans.
2. Article 185 du Code de commerce : Cet article établit que les dispositions relatives à la prescription s'appliquent aux billets à ordre. La Cour a utilisé cette référence pour clarifier que, bien que l'action cambiaire soit prescrite, cela ne prive pas le créancier de ses droits sur la créance primitive.
3. Code civil - Article 1234 : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans le texte, il est sous-entendu que la preuve de l'existence d'une obligation doit être établie par écrit. La mention "bon pour" sur les billets à ordre a été considérée comme satisfaisant cette exigence.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation des dispositions du Code de commerce et du Code civil, affirmant que les billets à ordre peuvent servir de preuve de l'existence d'une obligation, même en cas de prescription de l'action cambiaire.