Résumé de la décision
La décision concerne un litige entre la Compagnie Nord Africaine de Navigation (CNAN) et la Compagnie Nouvelle France Navigation (CNFN) relatif à un contrat de location de deux bateaux. Ce contrat contenait une clause compromissoire stipulant que tout litige serait réglé par arbitrage à Londres. Après des difficultés entre les parties, un arbitrage fut engagé, et un surarbitre fut désigné en raison d'un désaccord entre les arbitres. La CNFN a contesté la validité des sentences arbitrales, notamment celle du 31 mai 1965, en demandant leur annulation devant le tribunal français. La cour d'appel a rejeté cette demande, déclarant la demande en nullité irrecevable et confirmant la validité de la sentence du 10 mars 1966. Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande en nullité : La cour d'appel a jugé que la demande de nullité de la sentence du 31 mai 1965 était irrecevable car, selon la loi anglaise applicable, cette sentence ne pouvait faire l'objet d'une action en nullité en France. La cour a précisé que "une décision étrangère d'arbitrage tranchant un incident qui ne statue pas sur le fond du litige et qui, partant, est insusceptible d'exécution forcée ne peut faire en France l'objet d'une action en nullité".
2. Applicabilité de la loi anglaise : La cour a également affirmé que la loi anglaise était applicable à la procédure d'arbitrage, conformément à la volonté commune des parties, et que la procédure suivie était conforme aux termes de la clause compromissoire. La cour a noté que "la loi anglaise était applicable à la procédure d'arbitrage suivant la volonté commune des parties".
3. Règles de l'arbitrage britannique : Concernant la désignation du surarbitre, la cour a conclu que les règles de l'arbitrage britannique ne nécessitaient pas la réunion des arbitres après constatation du désaccord, ce qui a été interprété comme une affirmation de la validité de la sentence rendue.
Interprétations et citations légales
1. Article 1028 du Code de procédure civile : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une sentence arbitrale peut être déclarée nulle. La cour a interprété que la demande de nullité ne pouvait être fondée sur une décision qui ne statue pas sur le fond du litige. La cour a affirmé que "la seule condition mise à son exercice [la demande en nullité] est en droit international comme en droit interne l'existence de l'un des cas dans lesquels, selon ce texte, l'acte qualifié jugement arbitral peut être déclaré nul".
2. Article 1018 du Code de procédure civile : Cet article impose au tiers-arbitre de conférer avec les arbitres partagés. La cour a jugé que cette disposition n'était pas d'ordre public et que les règles de l'arbitrage britannique ne l'exigeaient pas. La cour a déclaré que "cette disposition n'est pas d'ordre public" et que "les règles de l'arbitrage britannique n'imposent pas une telle réunion après la constatation du désaccord".
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des clauses contractuelles et des lois applicables, confirmant ainsi la validité des sentences arbitrales et rejetant les demandes de nullité formulées par la CNFN.