Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société X... a contesté un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 janvier 1969, qui avait confirmé le jugement des premiers juges ayant débouté X... de sa demande en paiement d'une indemnité. La société X... soutenait que la convention du 8 janvier 1964 prévoyait une indemnité en raison de sa participation à l'organisation et au développement des ventes. Cependant, la cour a estimé que la société X... n'avait pas respecté la procédure d'arbitrage prévue par la convention, ce qui l'a empêchée de revendiquer son droit à indemnité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., considérant que les arguments avancés n'avaient pas été soumis à la cour d'appel et étaient donc nouveaux et irrecevables.
Arguments pertinents
1. Incompétence du tribunal : La cour a souligné que le tribunal de commerce n'avait pas compétence pour évaluer le montant de la créance éventuelle de la société X..., car la convention prévoyait une procédure d'arbitrage. La décision de la cour d'appel a été fondée sur le fait que la société X... aurait dû initier cette procédure avant le 1er mars 1964.
> "Le tribunal n'avait pas compétence pour évaluer le montant de cette créance éventuelle, [...] la société X... ne peut s'en prendre qu'à elle-même si, à défaut d'accord amiable, elle n'a pas mis en œuvre ladite procédure d'arbitrage avant le 1er mars 1964."
2. Irrecevabilité du moyen : La Cour de cassation a noté que les griefs formulés par la société X... n'avaient pas été présentés à la cour d'appel, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.
> "Il ne résulte ni des conclusions de X..., ni de l'arrêt déféré que les griefs formulés par le moyen aient jamais été soumis par X... à la cour d'appel."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur plusieurs principes juridiques liés à la compétence des juridictions et à la procédure d'arbitrage.
1. Procédure d'arbitrage : La convention du 8 janvier 1964 stipule que toute contestation relative à l'indemnité doit être soumise à un arbitrage, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile concernant l'arbitrage.
> Code de procédure civile - Article 1442 : "Les parties peuvent convenir de soumettre à l'arbitrage tout ou partie de leurs différends."
2. Irrecevabilité des moyens nouveaux : La Cour de cassation a également appliqué le principe selon lequel un moyen ne peut être présenté pour la première fois devant elle s'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.
> Code de procédure civile - Article 607 : "Les moyens de cassation ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des procédures contractuelles et arbitraires, ainsi que sur le principe d'irrecevabilité des moyens non soulevés en première instance.