Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait condamné X... et Y... à démolir une construction et une citerne édifiées sans permis de construire dans la calanque de Sormiou entre février et juin 1964. Le pourvoi contestait la décision sur deux moyens : le premier concernant la prescription de l'action publique et le second sur la constatation de l'audition du représentant du ministre de la Construction.
Arguments pertinents
1. Sur le second moyen : Le pourvoi reprochait à l'arrêt de ne pas avoir constaté que la Cour d'appel avait statué sans avoir entendu le représentant du ministre. Cependant, la Cour a relevé que l'arrêt mentionne que le représentant du ministre avait bien été entendu, ce qui a conduit à conclure que le moyen manquait en fait.
- Citation pertinente : "OUI LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN SES EXPLICATIONS."
2. Sur le premier moyen : Le pourvoi soutenait que l'action publique était prescrite en raison de l'amnistie, qui aurait annulé le caractère délictueux de la construction irrégulière. La Cour d'appel a cependant justifié que le réquisitoire introductif du procureur, daté du 21 octobre 1965, avait interrompu la prescription de l'action publique, qui ne se serait pas trouvée prescrite aux dates de l'assignation.
- Citation pertinente : "LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1965, VISANT LES FAITS DE CONSTRUCTION IRREGULIERE REPROCHE A X... ET A Y..., A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE."
Interprétations et citations légales
1. Prescription de l'action publique : La Cour a interprété que l'action publique n'était pas prescrite au moment de l'assignation en raison de l'interruption causée par le réquisitoire du procureur. Cela signifie que même si l'amnistie avait un effet sur les faits, l'interruption de la prescription par le réquisitoire a permis à l'action de rester valable.
- Référence légale : Code de procédure pénale - Article 7 (qui traite de l'interruption de la prescription par l'exercice de l'action publique).
2. Amnistie et action civile : Le pourvoi soutenait que l'amnistie aurait dû conduire à la prescription de l'action civile en démolition. Cependant, la Cour a précisé que l'action civile en démolition était fondée sur des faits qui n'étaient pas prescrits en raison de l'interruption mentionnée.
- Référence légale : Code de l'urbanisme - Article 104-1 (qui traite des actions en démolition pour constructions irrégulières).
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des règles de prescription et des effets de l'amnistie sur les actions publiques et civiles, confirmant ainsi la légalité de l'arrêt de la Cour d'appel.