Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par X... contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar le 23 septembre 1970. X... conteste la compétence de la Cour d'appel à statuer sur le fond de l'affaire après un renvoi, ainsi que l'application de la convention collective nationale du bâtiment et des activités annexes à son litige avec son employeur. Il remet également en question la durée du préavis qui lui a été accordé. La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi les décisions de la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Sur la compétence de la Cour d'appel : X... soutient que la Cour d'appel, en audience solennelle, ne pouvait se prononcer que sur la recevabilité de l'appel, selon l'article 8 du décret 58-1281 du 22 décembre 1958. La Cour de cassation répond que cet article ne confère pas une exclusivité à la chambre sociale pour traiter de cette catégorie d'affaires, et qu'aucune disposition n'a été méconnue par la Cour de renvoi.
> "Il ne résulte d'aucun texte que ladite chambre sociale ait, à peine de nullité de la décision à intervenir, l'exclusivité de cette catégorie d'affaires."
2. Sur l'application de la convention collective : X... argue que la convention collective nationale du bâtiment n'était pas opposable car non affichée conformément à l'article 31U du Livre 1er du Code du travail. La Cour de cassation souligne que l'application des conventions collectives est régie par l'article 31D, et qu'aucune inopposabilité n'est prévue en cas de non-respect des prescriptions de l'article 31U.
> "Aucune inopposabilité desdites conventions n'est prévue dans le cas d'inobservation des prescriptions de l'article 31U."
3. Sur la durée du préavis : X... conteste la décision de la Cour d'appel qui lui accorde un préavis d'un mois, en se référant à l'article 66 du Code de commerce local. La Cour de cassation rappelle que l'article 67 de ce même code permet aux parties de convenir d'un autre délai, à condition qu'il soit d'au moins un mois, ce qui justifie la décision des juges du second degré.
> "Les parties peuvent convenir d'un autre délai de préavis à condition que sa durée soit au moins d'un mois."
Interprétations et citations légales
1. Décret 58-1281 - Article 8 : Cet article stipule la constitution d'une chambre spéciale dans chaque cour d'appel pour traiter des affaires liées à la sécurité sociale et au droit du travail. Toutefois, la Cour de cassation interprète cet article comme ne conférant pas une exclusivité à la chambre sociale, permettant ainsi à la Cour d'appel de se prononcer sur le fond.
2. Code du travail - Article 31D : Cet article détermine le point de départ de l'application des conventions collectives, sans prévoir d'inopposabilité en cas de non-affichage. Cela renforce la position de la Cour d'appel, qui a considéré que X... avait reconnu l'applicabilité de la convention en la réclamant en première instance.
3. Code du travail - Article 31U : Bien que cet article impose des obligations d'affichage, la Cour de cassation souligne qu'il n'entraîne pas d'inopposabilité des conventions collectives en cas de non-respect.
4. Code de commerce local - Article 66 et 67 : L'article 66 fixe la durée du préavis à six semaines, mais l'article 67 permet aux parties de convenir d'un autre délai, justifiant ainsi la décision de la Cour d'appel de limiter le préavis à un mois.
En conclusion, la Cour de cassation rejette le pourvoi de X..., confirmant les décisions de la Cour d'appel sur la compétence, l'application de la convention collective et la durée du préavis.