Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, qui a confirmé la paternité de Y... sur un enfant né le 26 mars 1966, en se fondant sur un concubinage notoire avec Demoiselle X... pendant la période légale de conception. Le pourvoi se divise en deux moyens : le premier, sans objet en raison du rejet préalable d'un autre pourvoi, et le second, qui conteste la reconnaissance du concubinage notoire en soutenant que la simple connaissance des relations par l'entourage ne suffit pas à établir cette notoriété. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l'arrêt de la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Premier moyen : Le pourvoi demandait la cassation de l'arrêt en raison d'une cassation par voie de conséquence liée à un précédent pourvoi. Cependant, ce premier moyen a été déclaré sans objet suite au rejet du pourvoi n° 70-14 117.
2. Second moyen : Le pourvoi soutenait que la notoriété du concubinage, nécessaire pour établir la paternité, n'était pas prouvée simplement par la connaissance des relations par l'entourage. La Cour de cassation a répondu que le concubinage notoire, selon l'article 340, alinéa premier, 4° du Code civil, ne nécessite pas une notoriété au sens strict, mais simplement que le concubinage ait été connu par des tiers, y compris ceux de l'entourage des intéressés.
> Citation pertinente : "Le concubinage notoire au sens de l'article 340, alinéa premier, 4° du Code civil, implique seulement que ce concubinage ait été connu par des tiers."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation de l'article 340 du Code civil, qui traite des conditions de reconnaissance de la paternité fondée sur un concubinage notoire. La Cour de cassation a précisé que la notion de notoriété ne requiert pas une reconnaissance publique ou formelle, mais simplement que les relations aient été connues d'un certain nombre de personnes, même si celles-ci font partie de l'entourage des intéressés.
- Code civil - Article 340 : Cet article stipule que la reconnaissance de la paternité peut être fondée sur un concubinage notoire, ce qui implique que les relations entre les parents doivent être connues de tiers. La Cour a ainsi validé l'appréciation souveraine des juges du fond concernant la preuve de cette notoriété.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la perception des relations par des tiers dans l'établissement de la paternité, tout en confirmant le pouvoir d'appréciation des juges du fond dans l'évaluation des preuves fournies.