Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... ont délivré un congé à Y..., locataire d'un atelier de réparation d'horlogerie, le 27 décembre 1965, pour une prise d'effet au 1er février 1966. Y... conteste la validité de ce congé, arguant qu'il ne respectait pas le délai de préavis de six mois prévu par le décret du 30 septembre 1953, applicable aux baux commerciaux. La cour d'appel a validé le congé, considérant que Y... n'avait pas exploité son fonds depuis quatre ans, et a jugé que le congé était conforme aux usages locaux régissant les baux dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle. Le pourvoi en cassation a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Validité du congé : La cour d'appel a constaté que, à la date d'effet du congé, Y... n'avait pas atteint la durée d'exploitation de quatre ans exigée par l'article 16 de la loi du 12 mai 1965. Par conséquent, l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, qui impose un délai de préavis de six mois, ne s'appliquait pas. Les juges ont ainsi pu conclure que "le congé donné par les époux X... le 27 décembre 1965 pour la fin du mois suivant était régulier".
2. Application des usages locaux : La cour a également noté que les baux commerciaux non soumis à la législation spéciale prennent fin par un congé donné selon les usages locaux, qui, dans les départements concernés, répondent aux dispositions maintenues en vigueur de l'article 565 du code civil local. Cela a permis de justifier la régularité du congé donné avec un préavis d'un mois.
Interprétations et citations légales
1. Décret du 30 septembre 1953 : Ce texte prévoit un délai de congé de six mois pour les baux soumis à sa législation. Cependant, la cour a interprété que ce délai ne s'applique pas lorsque le locataire ne remplit pas les conditions d'exploitation exigées par la loi. En effet, "l'exploitation du fonds, par Y..., en vertu du bail en cours depuis le 1er mars 1962, n'avait pas atteint la durée de quatre ans exigée".
2. Article 565 du Code civil local : Cet article stipule que "si le loyer est stipulé payable par mois, le congé doit être donné pour la fin d'un mois et notifié, au plus tard, le 15 du mois". La cour a confirmé que le congé donné par les époux X... respectait ces dispositions, ce qui a conduit à la conclusion de sa validité.
3. Loi du 6 juillet 1923 : Le pourvoi a également soulevé la question de l'application de cette loi, qui double les délais de congé dans certains départements. Toutefois, la cour a rejeté ce moyen, considérant que la loi n'était plus applicable dans le contexte actuel, car son domaine d'application avait été abrogé par la loi du 1er avril 1926. Ainsi, ce point n'a pas été critiqué en appel et a acquis force de chose jugée.
En conclusion, la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit en vigueur et a justifié la validité du congé donné, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.