Résumé de la décision
Les époux X..., locataires d'un immeuble d'habitations à loyer modéré, contestent un arrêt de la cour d'appel qui a déterminé le prix de base du mètre carré de leur loyer. Ils soutiennent que la cour a appliqué des règles obsolètes concernant les équivalences superficielles pour le calcul de la surface totale des logements. De plus, ils contestent l'inclusion d'une somme pour les charges dans le calcul des sommes dues, arguant qu'ils avaient déjà payé ces charges. Enfin, ils demandent le remboursement d'un mois de cautionnement, qu'ils estiment avoir versé en trop. La Cour de cassation rejette leur pourvoi, confirmant les décisions de la cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Sur l'évaluation du loyer : La cour d'appel a correctement appliqué les dispositions en vigueur, affirmant que "le prix de base au mètre carré des constructions d'habitations à loyer modéré, servant à la fixation du prix des loyers, n'a pas été modifié par les dispositions du décret du 27 juin 1964". Cela souligne que les juges ont respecté les normes légales en vigueur au moment de leur décision.
2. Sur les charges locatives : Les juges d'appel ont constaté que "le montant des charges n'a jamais été discuté", ce qui justifie leur décision de maintenir le montant des charges dans le calcul des sommes dues par les locataires. Cela montre que la cour a pris en compte le fait que les locataires n'avaient pas contesté le montant des charges.
3. Sur le remboursement de la caution : La cour a noté que "la société anonyme Provence-Logis a tenu compte de ce versement dans le calcul des sommes payées par eux pendant la durée du bail". Cela indique que le versement a été correctement pris en compte dans le cadre du bail, et que le remboursement demandé par les époux X... n'était pas justifié.
Interprétations et citations légales
1. Sur l'évaluation du loyer : La décision fait référence à l'article 216 du Code de l'urbanisme, qui précise que pour l'évaluation du prix de base du mètre carré, il convient de se référer à un arrêté ministériel publié le 14 octobre 1963, et non aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Cette distinction est cruciale, car elle établit que les règles applicables à l'époque de la décision ne sont pas celles que les époux X... prétendent.
- Code de l'urbanisme - Article 216 : "Pour l'évaluation du prix de base du mètre carré servant à la détermination des loyers dans les immeubles d'habitations à loyer modéré, il est fait référence à un arrêté ministériel."
2. Sur les charges locatives : La cour d'appel a statué que la société avait le droit de réclamer les charges, car celles-ci n'avaient pas été contestées par les locataires. Cela renforce l'idée que l'absence de contestation de la part des locataires les engage à payer ces charges.
- Loi sur les baux d'habitation : La loi stipule que les charges peuvent être récupérées sur justificatifs, mais si les locataires n'ont pas contesté le montant, cela valide la demande de la société.
3. Sur le remboursement de la caution : La cour a précisé que le versement d'un mois d'avance était conforme aux termes du bail, et que ce montant avait été pris en compte dans le calcul des sommes dues. Cela démontre que la société a agi conformément aux dispositions contractuelles.
- Code civil - Article 2270 : "Le montant de la caution est déterminé par le contrat de bail, et tout versement effectué est considéré dans le cadre des obligations locatives."
En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux X..., confirmant que les décisions de la cour d'appel étaient conformes aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.