Résumé de la décision
Dans cette affaire, François X..., propriétaire de terrains en bordure de la Durance, a intenté une action contre Électricité de France (EDF) pour obtenir une indemnité réparatrice suite à la prise de possession de ses terrains pour l'aménagement d'un barrage. La cour d'appel a débouté François X..., en se fondant sur plusieurs éléments, notamment le fait que les études et projets qu'il avait réalisés ne conféraient pas de droits en l'absence d'une autorisation administrative préalable, conformément à la législation en vigueur avant la loi du 16 octobre 1919.
Arguments pertinents
1. Absence de libre discussion des parties : Le pourvoi soutenait que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un dire d'EDF qui n'avait pas été soumis à la libre discussion des parties. La cour a répondu que ce dire concernait une autre chute d'eau et n'était donc pas pertinent pour le litige en cours.
> "La critique contenue dans la première branche du moyen, qui fait état d'un dire qui n'aurait pas été soumis à la libre discussion des parties, mais ne concerne que la chute de Vacheres, n'est pas recevable."
2. Autorisation administrative préalable : La cour d'appel a rappelé que, selon l'article 40 de la loi du 8 avril 1898, les riverains ne pouvaient pas utiliser l'énergie hydraulique des cours d'eau dépendant du domaine public sans autorisation administrative. Cela signifie que les études et projets réalisés dans ce but ne confèrent aucun droit si l'autorisation est accordée à un tiers.
> "Il résulte des termes de l'article 40 de la loi du 8 avril 1898 que, dès avant la loi du 16 octobre 1919, les riverains ne pouvaient utiliser eux-mêmes l'énergie hydraulique des cours d'eau dépendant du domaine public, sans obtenir au préalable une autorisation administrative."
3. Force de la chose jugée : La cour a également noté que l'arrêt antérieur du 8 juin 1967 ne conférait pas de force de chose jugée sur le droit revendiqué par François X..., car la question de la dépendance du domaine public n'avait pas été discutée dans cette décision.
> "Les juges d'appel refusent de reconnaître à l'arrêt avant dire droit du 8 juin 1967, la force de la chose jugée quant au droit revendiqué par X..., dès lors que, comme ils le soulignent, la question de la dépendance du domaine public de la partie considérée du cours de la Durance n'était pas discutée."
Interprétations et citations légales
1. Article 40 de la loi du 8 avril 1898 : Cet article stipule que l'utilisation de l'énergie hydraulique des cours d'eau dépendant du domaine public nécessite une autorisation administrative. Cela a été interprété par la cour comme une condition sine qua non pour que les riverains puissent revendiquer des droits sur l'énergie hydraulique.
> "Les riverains ne pouvaient utiliser eux-mêmes l'énergie hydraulique des cours d'eau dépendant du domaine public, sans obtenir au préalable une autorisation administrative."
2. Loi du 16 octobre 1919 : La cour a également fait référence à cette loi pour souligner que même les projets réalisés avant son adoption ne conféraient pas de droits si l'autorisation n'était pas obtenue.
> "Les études et projets réalisés dans le but d'obtenir cette autorisation ne confèrent aucun droit à leur auteur pour le cas où l'autorisation serait accordée à un tiers."
En conclusion, la cour d'appel a justifié son arrêt en se basant sur des principes juridiques clairs concernant l'autorisation administrative et la force de la chose jugée, rejetant ainsi le pourvoi de François X... pour absence de fondement.