Résumé de la décision
La décision concerne une expropriation d'un terrain appartenant à X... par l'État français (Ministère de l'Équipement). La Cour d'appel d'Angers avait initialement évalué le terrain en le divisant en deux zones : une considérée comme terrain à bâtir et l'autre comme terrain agricole. X... conteste cette évaluation, arguant que le terrain répond à la définition légale d'un terrain à bâtir selon l'article 21-II, alinéa 6, de l'ordonnance du 23 octobre 1958. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, estimant qu'il est illogique de diviser le terrain en deux catégories alors qu'il répond à la définition d'un terrain à bâtir.
Arguments pertinents
1. Inadéquation de la division des zones : La Cour de cassation souligne que, bien que le juge ne soit pas obligé de fixer un prix uniforme au mètre carré pour l'ensemble de l'emprise, il ne peut pas estimer une partie du terrain comme terrain agricole et une autre comme terrain à bâtir si le terrain dans son ensemble répond à la définition légale.
> "LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE."
2. Application de la définition légale : La Cour de cassation insiste sur le fait que la reconnaissance du terrain comme terrain à bâtir implique que l'ensemble du terrain doit être évalué en tant que tel, indépendamment de son utilisation à la date de référence.
> "NE PEUT, QUELLE QUE SOIT L'UTILISATION A LA DATE DE REFERENCE, L'ESTIMER PARTIE COMME TERRAIN AGRICOLE ET PARTIE COMME TERRAIN A BATIR."
Interprétations et citations légales
L'article 21-II, alinéa 6, de l'ordonnance du 23 octobre 1958 stipule que seuls peuvent être considérés comme terrains à bâtir ceux qui sont inclus dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme ou effectivement desservis par des voies et réseaux divers. Cette définition est cruciale pour déterminer la valeur d'un terrain en cas d'expropriation.
- Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21-II, alinéa 6 : "SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS."
L'interprétation de cet article par la Cour de cassation montre que la qualification d'un terrain comme terrain à bâtir ne doit pas être fragmentée en fonction de son utilisation actuelle, mais doit être cohérente avec la définition légale. Cela renforce l'idée que la valeur d'un terrain doit être évaluée de manière globale lorsque celui-ci répond aux critères établis par la loi.