Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par la Société Civile Immobilière "Bois Dormant" contre un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans qui avait rejeté sa demande d'indemnisation pour des préjudices subis à la suite de l'installation d'une ligne électrique à haute tension par Électricité de France sur son terrain. Le défendeur au pourvoi a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, arguant que la procédure suivie n'était pas conforme aux textes applicables. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi recevable, estimant que la juridiction compétente pour traiter les contestations relatives aux indemnités dues aux propriétaires en raison de servitudes était bien le juge de l'expropriation. Elle a ensuite annulé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant qu'elle avait méconnu sa compétence.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La défense a soutenu que le pourvoi était irrecevable, car le décret du 6 octobre 1967 avait transféré le contentieux de l'indemnisation des servitudes au juge de l'expropriation, sans mentionner la possibilité de former un pourvoi en cassation selon l'article 38 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Cependant, la Cour a affirmé que "le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 a nécessairement rendu applicables toutes les règles régissant les procédures qui ressortissent à cette juridiction", ce qui a conduit à la recevabilité du pourvoi.
2. Compétence du juge de l'expropriation : La Cour a souligné que, selon l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, "les indemnités dues aux propriétaires à raison des servitudes... sont réglées par le juge de l'expropriation". En rejetant la demande de la société sur la base de la compétence de la juridiction administrative, la Cour d'appel a méconnu sa compétence.
Interprétations et citations légales
1. Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 : Ce décret stipule que "les contestations relatives au paiement des indemnités sont soumises au juge de l'expropriation". Cela implique que toutes les procédures liées à l'indemnisation des servitudes doivent être traitées par cette juridiction, rendant ainsi le pourvoi recevable.
2. Loi du 15 juin 1906 - Article 12 : Cet article précise que "les indemnités dues aux propriétaires à raison des servitudes... sont réglées par le juge de l'expropriation". Cette disposition est essentielle pour établir la compétence du juge de l'expropriation dans les litiges concernant les servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie électrique.
3. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 38 : Bien que le défendeur ait soutenu que cet article ne s'appliquait pas, la Cour a interprété que les règles de procédure applicables à la juridiction de l'expropriation incluaient également la possibilité de former un pourvoi en cassation, en vertu du décret précité.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes législatifs et réglementaires qui établissent clairement la compétence du juge de l'expropriation pour traiter des demandes d'indemnisation liées aux servitudes, tout en affirmant la recevabilité du pourvoi en cassation dans ce contexte.