Résumé de la décision
La décision concerne Mesrour, un résident algérien titulaire d'une pension d'invalidité de première catégorie, dont le service a été suspendu par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie en raison d'une amélioration de sa capacité de travail. La Commission Nationale Technique a ordonné une expertise médicale, désignant un médecin par l'intermédiaire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale d'Algérie, tout en excluant certains praticiens. Mesrour a contesté cette décision, arguant que la désignation de l'expert ne relevait pas de la Caisse mais de la Commission Régionale elle-même, et que l'exclusion de certains médecins n'était pas justifiée. La Cour a rejeté son pourvoi.
Arguments pertinents
1. Compétence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale : La Cour a affirmé que la désignation de l'expert médical était conforme aux articles 117 et 118 de l'arrangement administratif relatif à la convention de sécurité sociale entre la France et l'Algérie, indiquant que c'était la Caisse Nationale de Sécurité Sociale d'Algérie qui était l'organisme compétent pour cette désignation.
> "C'est par une exacte application des articles 117 et 118 de l'arrangement administratif que la désignation de l'expert a été confiée à l'organisme de liaison compétent."
2. Liberté de choix de la Commission Régionale : La Cour a également souligné que la Commission Régionale d'Invalidité a une entière liberté dans le choix du praticien qualifié pour examiner l'intéressé, sans obligation de motiver l'exclusion de certains médecins.
> "Sous les seules réserves édictées par le dernier alinéa de l'article 52 du décret 58-1291, la Commission régionale d'invalidité dispose d'une entière liberté dans le choix du praticien."
Interprétations et citations légales
1. Articles 117 et 118 de l'arrangement administratif : Ces articles précisent les modalités d'application de la convention de sécurité sociale entre la France et l'Algérie, établissant que la désignation de l'expert médical doit être effectuée par l'organisme de liaison compétent, ce qui, dans ce cas, est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale d'Algérie. Cela souligne l'importance de la compétence administrative dans le cadre des relations internationales en matière de sécurité sociale.
2. Décret 58-1291 - Article 52 : Cet article stipule que la Commission Régionale d'Invalidité a la liberté de choisir le praticien sans avoir à justifier l'exclusion de certains médecins. Cela renforce le principe de discrétion administrative dans le choix des experts médicaux.
> "La Commission régionale d'invalidité dispose d'une entière liberté dans le choix du praticien qualifié."
En conclusion, la décision de la Cour repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et réglementaires, affirmant la compétence des organismes de sécurité sociale et la liberté d'action des commissions d'invalidité dans le cadre de l'évaluation des pensions d'invalidité.