Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté les pourvois de X... (Maurice), Y... (Gilbert) et de la Société des Usines Rhône-Poulenc contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, daté du 6 novembre 1970. Cet arrêt avait condamné X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 800 francs d'amende, Y... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 600 francs d'amende, et avait déclaré la société Rhône-Poulenc civilement responsable des dommages causés par un accident survenu lors de travaux de soudure, qui avait entraîné la mort de deux ouvriers et blessé plusieurs autres. La Cour d'appel a jugé que les prévenus n'avaient pas exercé une direction unique sur les travaux, ce qui a conduit à leur responsabilité distincte.
Arguments pertinents
1. Sur la responsabilité pénale et civile : La Cour a établi que X... et Y... avaient une responsabilité distincte en tant que chefs de travaux, mais que leur direction n'était pas suffisante pour établir un "travail en commun" avec les employés de l'entreprise sous-traitante, Norfru. La Cour a noté que "X..., dont les instructions avaient un caractère insuffisant, n'a pas fait surveiller les opérations par un technicien de Rhône-Poulenc", ce qui a contribué à l'accident.
2. Sur la relaxe d'A... : La Cour a rejeté le moyen de cassation qui contestait la relaxe d'A..., soulignant que la décision de la Cour d'appel était fondée sur le fait que l'imprudence d'A... n'était pas la cause directe de l'accident. La Cour a précisé que "l'accident a été occasionné par les chaleurs dégagées par une soudure effectuée par A...".
3. Sur la responsabilité de la société Rhône-Poulenc : La Cour a confirmé que la société Rhône-Poulenc était entièrement responsable des conséquences de l'accident, en raison de l'absence de travail en commun et d'une direction unique. La Cour a noté que "la société Rhône-Poulenc s'est bornée à demander à la société Norfru de fabriquer une tuyauterie et de la mettre en place", sans avoir collaboré à sa pose.
Interprétations et citations légales
1. Responsabilité pénale et civile : La décision repose sur l'interprétation des articles du Code pénal et du Code civil concernant la responsabilité en matière d'homicides et de blessures involontaires. En particulier, les articles 319 et 320 du Code pénal définissent les conditions de la responsabilité pénale pour imprudence. La Cour a jugé que "les juges d'appel ont déduit qu'il n'y avait pas eu, en l'espèce, de travail exécuté en commun sous une direction unique", ce qui a permis de considérer X... et Y... comme des tiers au sens de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale.
2. Absence de travail en commun : La notion de "travail en commun" est essentielle dans cette décision. La Cour a précisé que "ne saurait y avoir de travail en commun, limitant le dédommagement du salarié, que lorsque les préposés de plusieurs entreprises travaillent simultanément pour un objet et un intérêt commun". Cela implique que la responsabilité civile ne peut être engagée que si une direction unique est établie.
3. Conclusions de la partie civile : La Cour a également noté que les conclusions de la partie civile Z... ne contenaient pas de demande de partage de responsabilité, ce qui a conduit à la décision de considérer la société Rhône-Poulenc comme seule responsable. Cela souligne l'importance des demandes formulées par les parties dans le cadre des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'application des principes de responsabilité en matière d'accidents du travail, en mettant l'accent sur la nécessité d'une direction unique pour établir une responsabilité partagée entre plusieurs entreprises.