Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par la société Cannes-Balneaire, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait relaxé un prévenu, X..., du chef d'émission de chèques sans provision. Les faits établissent que X... avait émis trois chèques, chacun d'un montant supérieur à 1 000 francs, tirés sur lui-même et remis à la société partie civile. La Cour d'appel a conclu qu'il ne pouvait y avoir délit d'émission de chèques sans provision pour un chèque tiré sur soi-même, même s'il était remis à un tiers. La Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes.
Arguments pertinents
1. Violation des textes légaux : La Cour de cassation a relevé que la Cour d'appel avait méconnu les dispositions des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 7 de la loi du 20 avril 1810. Ces textes stipulent que l'émission d'un chèque sans provision constitue une infraction, indépendamment du fait que le chèque soit tiré sur soi-même ou sur un tiers.
2. Définition de l'émission : La Cour a précisé que l'émission d'un chèque résulte de sa mise en circulation, et que le délit est constitué dès lors qu'il y a émission, défaut de provision et mauvaise foi du tireur. La Cour d'appel a erronément interprété que le fait de tirer un chèque sur soi-même exemptait le prévenu de toute responsabilité.
3. Absence de distinction dans la loi : La Cour a souligné que la loi ne fait pas de distinction entre les chèques émis au nom d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même, affirmant ainsi que l'infraction peut être engagée dans les deux cas.
Interprétations et citations légales
1. Article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 : Cet article stipule que "l'émission d'un chèque sans provision est punie". La Cour de cassation a interprété cet article comme s'appliquant à toute émission de chèque, sans distinction du bénéficiaire, ce qui contredit l'interprétation de la Cour d'appel.
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un chèque est considéré comme sans provision. La Cour de cassation a noté que les éléments constitutifs de l'infraction (émission, défaut de provision, mauvaise foi) sont présents dans le cas d'espèce, ce qui renforce la nécessité de reconsidérer la décision de la Cour d'appel.
3. Article 6, alinéa 1er, du décret du 30 octobre 1935 : Cet article indique que "le chèque peut être tiré à l'ordre du tireur lui-même". La Cour de cassation a utilisé cette disposition pour établir que le fait de tirer un chèque sur soi-même ne constitue pas une exonération de responsabilité pénale.
En conclusion, la Cour de cassation a statué que la Cour d'appel avait mal appliqué la loi en considérant qu'un chèque tiré sur soi-même ne pouvait donner lieu à des poursuites pour émission sans provision, entraînant ainsi la cassation de l'arrêt et le renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Nîmes.