Résumé de la décision
La décision porte sur un pourvoi en cassation concernant une opposition formée par le Centre Universitaire de la Pitié-Salpêtrière à une sentence prud'homale du 9 juillet 1970, qui l'avait condamné par défaut à payer une somme à une agent technique. Le Conseil de Prud'hommes a déclaré l'opposition irrecevable, considérant que le défendeur avait comparu à une audience antérieure et que la remise de la cause avait été faite avec son accord. Le pourvoi a été rejeté, confirmant la décision des juges du fond.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de l'opposition : Le Conseil de Prud'hommes a jugé que l'opposition était irrecevable car le défendeur avait été présent à l'audience du 14 mai 1970 et avait accepté les renvois successifs de la cause. La décision souligne que la remise contradictoire équivaut à une citation délivrée à personne, rendant l'argument du défendeur sur l'absence de citation à personne inopérant.
> "LA CIRCONSTANCE QUI L'EUT ETE, OU NON, A PERSONNE, ETAIT INDIFFERENTE A LA SUITE DE LA PROCEDURE."
2. Application des règles de procédure : Les juges ont appliqué correctement l'article 20 du Code de procédure civile, qui prévoit des ouvertures distinctes à la procédure d'opposition, en précisant que le défendeur ne justifiait pas d'une impossibilité de comparaitre.
> "EN DECIDANT QUE L'AJOURNEMENT CONTRADICTOIRE DE LA CAUSE ET DES PARTIES PAR LE JUGE NE PERMETTAIT PAS AU DEFENDEUR... DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE."
3. Compétence du Conseil de Prud'hommes : Le pourvoi a également contesté la compétence du Conseil de Prud'hommes, arguant que le contrat en question avait un caractère administratif, ce qui aurait dû le soustraire à la compétence des tribunaux judiciaires. Cependant, le pourvoi a été rejeté car il ne contestait pas le jugement antérieur devenu définitif.
> "LE POURVOI ATTAQUE LE SEUL JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1971 ET NON LA DECISION RENDUE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970."
Interprétations et citations légales
1. Article 20 du Code de procédure civile : Cet article stipule que l'opposition est recevable lorsque le défendeur n'a pas été cité à personne ou lorsqu'il justifie d'une impossibilité de comparaitre. La décision souligne que la présence du défendeur à des audiences antérieures rendait l'argument de l'irrecevabilité inapplicable.
> "ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 'Le jugement par défaut peut être frappé d'opposition lorsque le défendeur n'a pas été cité à personne ou lorsqu'il justifie d'une impossibilité de comparaitre.'"
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est souvent cité en matière de procédure prud'homale, mais la décision ne s'appuie pas directement sur son contenu, se concentrant plutôt sur l'application des règles de procédure civile.
3. Compétence des juridictions : La décision rappelle que le caractère administratif d'un contrat ne peut être soulevé que dans le cadre d'un jugement qui statue sur le fond du litige. Le principe de la séparation des pouvoirs est respecté, car la Cour de cassation ne peut pas remettre en cause une décision devenue définitive.
> "LES MOYENS QUI TIENNENT A L'ORDRE PUBLIC PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION."
En conclusion, la décision du Conseil de Prud'hommes a été confirmée, rejetant ainsi les arguments du pourvoi, tant sur la recevabilité de l'opposition que sur la compétence du tribunal.