Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Otto et Hermann X..., deux sociétés à responsabilité limitée créées en 1952, la Cour de cassation a été saisie de pourvois concernant l'homologation par le président du tribunal de commerce d'un projet de mise en harmonie des statuts avec la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Otto X... avait convoqué des assemblées générales pour augmenter le capital social et adapter les statuts, mais Hermann X... avait voté contre ces résolutions. Après que Hermann se soit abstenu d'une nouvelle assemblée, Otto a demandé l'homologation au tribunal, qui a donné suite à sa demande. La Cour de cassation a annulé les décisions de la cour d'appel, considérant que l'assemblée avait été régulièrement réunie et que le refus de procéder à l'augmentation du capital relevait de la compétence d'une juridiction normale, et non du président du tribunal de commerce.
Arguments pertinents
1. Absence de décision régulière de l'assemblée : La cour d'appel a mal interprété les conditions d'homologation en considérant que la volonté d'un associé de bloquer l'augmentation du capital pouvait justifier une intervention du président du tribunal de commerce. En effet, la décision de l'assemblée, bien que défavorable, était régulière.
> "L'assemblée des associés a été régulièrement réunie et a refusé de procéder dans le délai légal à l'opération, rendue nécessaire par la loi, d'augmentation du capital social."
2. Compétence juridictionnelle : La cour a souligné que les griefs d'abus de droit concernant une délibération régulière relèvent de la compétence normale des juridictions en matière de sociétés commerciales, et non d'une homologation par le président du tribunal de commerce.
> "Le grief d'abus de droit fait à cette délibération régulière relève donc de la juridiction normalement compétente en matière de sociétés commerciales."
3. Application des dispositions légales : La cour a affirmé que les dispositions légales relatives à la dissolution des sociétés prévoyaient des causes et conditions particulières qui prévalent sur les stipulations statutaires.
> "Les dispositions légales précitées prévoient à titre transitoire des causes et conditions particulières de dissolution prévalent sur les stipulations statutaires."
Interprétations et citations légales
1. Article 499 et 500 de la loi n° 66-537 : Ces articles stipulent que l'homologation par le président du tribunal de commerce n'est nécessaire que si l'assemblée n'a pas pu statuer régulièrement. La cour a interprété que la substitution de "si pour une raison quelconque" à "à défaut du quorum requis" dans la loi de 1967 visait à élargir les cas d'échec de mise en harmonie des statuts.
> "Il n'y a lieu à homologation [...] que si, pour une raison quelconque, l'assemblée des actionnaires ou des associés n'a pu statuer régulièrement."
2. Article 15 des statuts : Cet article stipule que la dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des 3/4 du capital social. La cour a noté que Hermann X..., en s'opposant à l'augmentation de capital, ne pouvait pas contourner cette clause pour provoquer une dissolution anticipée.
> "La dissolution ne pouvait être décidée, aux termes de l'article 15 des statuts, qu'à la majorité des 3/4 du capital social."
En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect des procédures statutaires et légales dans la gestion des sociétés commerciales, tout en clarifiant les compétences respectives des différentes juridictions en matière de conflits entre associés.