Résumé de la décision
Dans cette affaire, Bourret, propriétaire de parcelles louées à Pons-Mure, conteste un arrêt de la cour d'appel qui a accueilli l'action de Pons-Mure visant à contester le congé délivré le 30 août 1969 pour le 1er mars 1971. Bourret soutient que la demande de contestation n'a pas été faite dans le délai légal de quatre mois après réception du congé et que les parties n'étaient pas liées par un bail à ferme ouvrant droit au statut du fermage en raison de la superficie des parcelles. La cour d'appel a néanmoins jugé que le tribunal avait été valablement saisi et que les parties avaient convenu d'appliquer le statut du fermage.
Arguments pertinents
1. Sur la contestation du congé :
- Bourret argue que la contestation du congé doit parvenir au greffe dans un délai de quatre mois, ce qui n'aurait pas été respecté. Cependant, la cour d'appel a constaté que Pons-Mure avait cité Bourret en contestation moins de quatre mois après la réception du congé, ce qui a été jugé suffisant.
- La cour a également noté que la tentative de conciliation était préalable à la saisine du tribunal, ce qui a été respecté, permettant ainsi de valider la saisine du tribunal.
> "LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 23 DECEMBRE 1969, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA RECEPTION DU CONGE, PONS-MURE A CITE BOURRET EN CONTESTATION DE CE CONGE."
2. Sur le statut du fermage :
- Bourret conteste que les parties étaient liées par un bail à ferme ouvrant droit au statut du fermage, en raison de la superficie des parcelles. Cependant, la cour a relevé que le bail stipulait qu'il était soumis aux conditions prévues par les articles 840 à 844 du statut du fermage, ce qui indique une intention claire des parties d'adopter ce statut.
> "LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL MENTIONNAIT QU'IL ETAIT SOUMIS, POUR SON RENOUVELLEMENT, 'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 840 A 844 DU STATUT DU FERMAGE'."
Interprétations et citations légales
1. Délai de contestation du congé :
- Le délai de quatre mois pour contester un congé est prévu par le Code rural - Article L411-1, qui stipule que le preneur doit agir dans ce délai sous peine de forclusion. La cour a interprété que la saisine du tribunal par Pons-Mure, après une tentative de conciliation, était conforme à cette exigence.
2. Statut du fermage :
- Le Code rural - Articles 840 à 844 encadrent le statut du fermage, précisant les conditions d'application et les droits des parties. La cour a interprété que les parties avaient la liberté de soumettre leur bail à ce statut, même si la superficie des parcelles était inférieure au minimum légal, tant qu'il y avait une volonté manifeste de l'adopter.
> "IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SOUMETTRE AU STATUT DU FERMAGE LES BAUX DE PARCELLES QU'ELLES CONCLUENT."
En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se basant sur le respect des délais de contestation et sur l'intention des parties d'appliquer le statut du fermage, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de Bourret.