Résumé de la décision
La Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mars 1972, qui avait condamné X... à 3000 francs d'amende pour diffamation publique envers des fonctionnaires et des particuliers, ainsi qu'à des réparations civiles. La Cour a annulé certaines dispositions de l'arrêt concernant des jugements antérieurs sur la prescription, la nullité de la citation et la recevabilité de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, en raison d'une violation de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881. Les autres dispositions de l'arrêt ont été maintenues.
Arguments pertinents
1. Nullité des appels : La Cour a souligné que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, les appels contre les jugements statuant sur des incidents et exceptions autres que l'incompétence ne peuvent être formés qu'après le jugement sur le fond. En l'espèce, X... avait formé des appels contre des jugements avant dire droit, qui ont été déclarés nuls car non renouvelés en même temps que l'appel sur le fond. La Cour a affirmé : « les appels formés contre ces décisions se trouvaient, aux termes de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 frappés de nullité ».
2. Publicité de l'écrit diffamatoire : La Cour a également validé la qualification de la diffusion d'un tract comme étant publique, en précisant que la distribution dans plusieurs pavillons de la Cité internationale de l'Université de Paris caractérisait la publicité de la diffamation. Elle a noté que « la distribution effectuée par X... [...] de nombreux exemplaires du tract comportant les imputations diffamatoires caractérise la publicité de cette diffamation ».
3. Absence de constatation de la mauvaise foi : La Cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire de constater expressément la mauvaise foi du demandeur dans l'arrêt de condamnation, car le caractère diffamatoire des imputations était déjà établi. Elle a déclaré que « la publication des imputations diffamatoires impliquant l'intention de nuire, il n'était pas nécessaire que la mauvaise foi du demandeur fût expressément constatée ».
Interprétations et citations légales
1. Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article stipule que l'appel contre les jugements en matière d'infractions à la loi sur la presse ne peut être formé qu'après le jugement sur le fond, ce qui a été déterminant pour la nullité des appels formés par X... :
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 59 : « L'appel contre les jugements statuant, en matière d'infractions à ladite loi, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, sauf recours admis à la procédure des articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, qu'après le jugement rendu sur le fond et en même temps que l'appel contre ledit jugement, et ce à peine de nullité. »
2. Article 23 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article définit la notion de diffamation et les conditions de sa qualification. La Cour a appliqué cet article pour justifier le caractère public de l'écrit incriminé :
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 23 : « [...] toute imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne est une diffamation. »
Ces interprétations et applications des textes législatifs ont permis à la Cour de justifier ses décisions et d'établir les bases juridiques de son jugement.