Résumé de la décision
La commune des Arcs-sur-Argens a acquis, en 1972, une chapelle romane dédiée à Sainte Roseline, ainsi que des terres contiguës, suite à un acte d'adjudication. Cet acte stipulait que la commune pouvait organiser un romerage annuel et établir un passage vers la chapelle. Les propriétaires du couvent adjacent, actuels propriétaires du château, ont assigné la commune et l'association diocésaine en raison de l'aggravation de la servitude de passage, en invoquant l'article 702 du Code civil. La cour d'appel a rejeté leur demande, estimant que la commune et l'association n'avaient pas acquis par prescription des droits supplémentaires sur la servitude, considérant que les actes de passage étaient des actes de tolérance et non des actes de possession.
Arguments pertinents
1. Absence de prescription : La cour d'appel a conclu que la commune et l'association diocésaine ne pouvaient pas justifier l'acquisition par prescription de modalités d'exercice de la servitude autres que celles prévues dans l'acte d'adjudication. Cela repose sur le fait que les actes de passage étaient effectués par des tiers, ignorant la situation juridique des lieux, et que des actes de tolérance ne pouvaient fonder une prescription.
> "Les faits de passage avaient été accomplis par des tiers ignorant la situation juridique des lieux et que des actes de tolérance ne pouvaient fonder ni possession ni prescription."
2. Caractère de tolérance : La cour a considéré que le fait pour les propriétaires de laisser passer des visiteurs et de stationner leurs véhicules autour de la chapelle ne constituait pas un acte de possession, mais plutôt un acte de tolérance, en raison du caractère religieux des visites.
> "Le fait de la part des propriétaires [...] de laisser passer, en dehors des jours de fête et de célébration des messes, les habitants de la commune [...] ne peut [...] être considéré comme un acte de tolérance."
Interprétations et citations légales
1. Article 702 du Code civil : Cet article stipule que la servitude est un droit réel qui permet à un propriétaire de bénéficier d'un passage sur le fonds d'un autre. La cour d'appel a appliqué cet article pour déterminer que la commune et l'association n'avaient pas acquis de droits supplémentaires sur la servitude.
> "Les consorts de X... de Laval [...] ont assigné la commune des Arcs-sur-Argens et l'association diocésaine sur le fondement de l'article 702 du Code civil en cessation de trouble et en réparation de leur préjudice."
2. Article 2232 du Code civil : Cet article traite de la prescription acquisitive et des conditions nécessaires pour qu'une possession puisse être reconnue comme fondement d'une prescription. La cour a souligné que la preuve d'une tolérance tacite, nécessaire pour établir une renonciation au droit de propriété, n'avait pas été apportée.
> "La seule affirmation que les faits de passage et de stationnement [...] ne permettent pas de déterminer si les juges du fond ont entendu surabondamment écarter, faute de preuve, une éventuelle renonciation des propriétaires à leur droit absolu de propriété."
En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions de prescription et de possession, en soulignant la nécessité d'une intention claire de la part des propriétaires pour établir une renonciation à leurs droits. La cour a ainsi rejeté le pourvoi, considérant que les arguments des demandeurs n'étaient pas fondés.