Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X... (Roger) contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 27 octobre 1970, qui l'avait condamné pour abandon de famille à une amende de 500 francs et à verser 500 francs de dommages-intérêts à la dame Y..., partie civile. Le pourvoi était fondé sur deux moyens de cassation, relatifs à la validité d'un jugement étranger et à l'effet suspensif d'un pourvoi en matière de divorce.
Arguments pertinents
1. Premier moyen de cassation : X... soutenait que le jugement du tribunal de Meknès, sur lequel se fondaient les poursuites, contenait une disposition contraire à l'ordre public français et ne pouvait donc être exécuté en France. La Cour a répondu que l'exequatur de ce jugement avait été accordé par la Cour d'appel de Pau, et qu'il n'appartenait pas au juge répressif de réviser les décisions civiles. La Cour a affirmé : « il n'appartient pas au juge répressif de réviser les décisions prises par la juridiction civile ».
2. Second moyen de cassation : X... contestait que le pourvoi formé contre l'arrêt d'exequatur n'avait pas d'effet suspensif. La Cour a précisé que le pourvoi en cassation concernant une pension alimentaire n'était pas suspensif, permettant ainsi l'exécution de la décision. Elle a noté que « le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'exequatur n'était pas suspensif et la décision de la juridiction française exécutoire par provision ».
Interprétations et citations légales
- Sur l'aveu et l'ordre public : La Cour a souligné que le juge pénal ne pouvait pas remettre en cause la validité d'un jugement étranger ayant reçu exequatur, même si ce jugement contenait des dispositions potentiellement contraires à l'ordre public français. Cela est en ligne avec le principe selon lequel les décisions civiles sont distinctes des décisions pénales.
- Code civil - Article 248 : Cet article stipule que les décisions en matière de divorce ont un effet suspensif. Cependant, la Cour a interprété cet article en précisant que cet effet suspensif ne s'applique pas aux mesures provisoires telles que les pensions alimentaires. La Cour a ainsi conclu que « s'agissant d'une pension alimentaire allouée à la femme et à la fille du demandeur, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'exequatur n'était pas suspensif ».
Conclusion
La décision de la Cour de cassation illustre la séparation des compétences entre les juridictions civiles et pénales, ainsi que l'importance de l'exequatur dans l'exécution des jugements étrangers en France. La Cour a affirmé que les jugements civils, une fois exequaturés, doivent être respectés par les juridictions pénales, même si des questions d'ordre public sont soulevées.