Résumé de la décision
Dans cette affaire, le tribunal a été saisi d'une réclamation concernant l'inscription de M. Balembois sur la liste électorale de la commune de Suzanne. Le tiers-électeur Evrard contestait cette inscription en arguant que Balembois ne remplissait pas la condition de résidence requise. Le tribunal a constaté que Balembois résidait principalement à Cambrai et que ses séjours à Suzanne, dans une résidence secondaire, ne constituaient pas une résidence effective et continue. En conséquence, le tribunal a rejeté le pourvoi contre son jugement du 23 janvier 1973.
Arguments pertinents
Le tribunal a fondé sa décision sur plusieurs points clés :
1. Condition de résidence : Selon l'article L 11-1er du Code électoral, la résidence requise pour l'inscription sur la liste électorale doit être "actuelle, effective, continue" et avoir le caractère d'une habitation au moins temporaire. Le tribunal a constaté que Balembois n'habitait pas à Suzanne, mais à Cambrai, ce qui ne répond pas à cette exigence.
2. Caractère de continuité : Les séjours de Balembois à Suzanne, dans une résidence secondaire, ne peuvent pas être considérés comme présentant le caractère de continuité exigé par la loi. Le tribunal a donc conclu que ces séjours ne suffisent pas à établir une résidence conforme aux exigences légales.
Interprétations et citations légales
L'article L 11-1er du Code électoral stipule que :
- Code électoral - Article L 11-1er : "La résidence de six mois, qui ouvre le droit à l'inscription sur la liste électorale d'une commune, doit être actuelle, effective, continue et avoir le caractère d'une habitation au moins temporaire."
Cette disposition a été interprétée par le tribunal comme nécessitant une présence réelle et stable dans la commune pour justifier une inscription sur la liste électorale. La notion de "résidence" ne se limite pas à une simple présence occasionnelle ou à des séjours dans une résidence secondaire.
Le tribunal a également mis en avant que la résidence principale est celle qui doit être considérée pour l'inscription, et que les séjours dans une résidence secondaire, même s'ils sont fréquents, ne peuvent pas satisfaire à l'exigence de continuité. En conséquence, le tribunal a rejeté le moyen soulevé par le pourvoi, confirmant ainsi la décision initiale.