Résumé de la décision
Dans cette affaire, demoiselle A... a assigné Aubry pour ordonner le bornage de leurs propriétés et pour obtenir l'élagage et l'arrachage d'arbres plantés à une distance illégale de la limite séparative. Le tribunal d'instance a désigné un expert, Y..., qui a déposé un rapport. Aubry a ensuite porté plainte pour déplacement d'une borne, mais l'expert a été relaxé. Un second expert, X..., a été désigné, et son rapport a été homologué par le tribunal. Aubry a fait appel de plusieurs décisions, mais la cour d'appel a rejeté ses demandes, confirmant que les arbres pouvaient être conservés sous certaines conditions.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'appel : La cour a statué que l'appel d'un jugement interlocutoire est recevable, même si le jugement est préparatoire. Elle a précisé que le jugement du 16 juin 1969, qui ordonnait une expertise, était susceptible d'appel car il préjugeait des droits des parties. La cour a déclaré : "la décision frappée d'appel, de laquelle il appartient à la cour de cassation de définir le caractère, était interlocutoire et, par là, susceptible d'appel".
2. Indépendance des procédures : La cour a justifié le rejet de la demande de sursis à statuer en affirmant que les chefs d'inculpation retenus dans la procédure pénale n'avaient pas d'incidence sur la demande civile : "les chefs d'inculpation retenus contre demoiselle A..., même s'ils étaient sanctionnés par une juridiction répressive, ne pourraient avoir d'incidence sur la demande".
3. Utilisation des rapports d'expertise : La cour a précisé qu'elle s'était fondée sur le rapport de l'expert X... et non sur celui de l'expert Y..., en répondant aux critiques d'Aubry : "la cour d'appel n'a nullement dénaturé les écritures d'Aubry en constatant que la citation tendait à la désignation d'un expert".
Interprétations et citations légales
1. Article 31 du Code de procédure civile : Cet article stipule que la restriction du droit d'appel ne s'applique qu'aux jugements préparatoires. La cour a interprété cet article pour affirmer que le jugement du 16 juin 1969, qui ordonnait une expertise, était un jugement interlocutoire et donc susceptible d'appel.
2. Pouvoir souverain des juges du fond : La cour a rappelé que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour retenir les conclusions d'un expert. Cela signifie qu'ils peuvent décider de la pertinence et de la validité des rapports d'expertise présentés, tant qu'ils justifient leur décision. La cour a affirmé : "la cour d'appel qui dispose d'un pouvoir souverain pour retenir les conclusions d'un expert a, en énonçant que l'expert X... avait exactement rappelé les prétentions des parties, répondu à toutes les conclusions d'Aubry".
3. Nature des litiges : La cour a également précisé que la nature du litige (bornage) ne pouvait être modifiée par la présence de bornes antérieures, ce qui est un principe fondamental en matière de propriété. Cela a été souligné par la cour en affirmant qu'Aubry n'avait jamais soutenu que les immeubles litigieux avaient déjà été bornés.
En conclusion, la décision de la cour d'appel a été jugée légalement justifiée, rejetant le pourvoi d'Aubry pour absence de fondement dans ses critiques.