Résumé de la décision
Dans l'affaire examinée, la Cour d'appel de Paris a confirmé que les cessions d'actions de la société anonyme P Bodemer, proposées par Veuve Toury à Evezzard et Lhiotaud, étaient devenues effectives à compter du 6 septembre 1968. La Cour a ordonné l'inscription rétroactive de ces cessions sur le registre des transferts de la société. La société Bodemer avait refusé d'agréer les cessionnaires proposés et avait obtenu la nomination d'un expert pour déterminer le prix des actions. Cependant, l'expert n'a déposé son rapport que le 22 janvier 1969, après l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la cession. La Cour a donc considéré que l'agrément de la société aux cessionnaires était donné par application des dispositions légales pertinentes.
Arguments pertinents
1. Droit de préemption et promesse de vente : Le pourvoi soutenait que la demande d'agrément du cédant constituait une promesse de vente, et que la société devait notifier le prix au cédant dans un délai déterminé. La Cour a rejeté cette interprétation, affirmant que la loi n'impose pas à la société d'obtenir le rapport de l'expert dans un délai précis, ni de notifier le prix dans ce même délai.
2. Rôle de l'expert : La Cour a souligné que, conformément à l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966, si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le prix doit être déterminé par un expert, mais que cela ne suspend pas la réalisation de la cession. La Cour a noté que Veuve Toury n'avait jamais manifesté son acceptation du prix proposé.
3. Expiration du délai : La Cour a constaté que le délai pour réaliser l'achat des titres avait expiré le 6 septembre 1968, avant que l'expert ne dépose son rapport. Par conséquent, la Cour a justifié sa décision de considérer l'agrément de la société comme donné, en vertu de l'article 275 précité.
Interprétations et citations légales
1. Article 275 de la loi du 24 juillet 1966 : Cet article stipule que si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle doit désigner un acquéreur et que le prix doit être fixé par un expert en cas de désaccord. La Cour a interprété que la société n'était pas contrainte de notifier le prix dans un délai déterminé, ce qui a permis de valider la cession malgré le retard dans le dépôt du rapport de l'expert.
2. Code civil - Article 1868, alinéa 5 : Cet article précise que la fixation du prix par un expert est obligatoire en cas de désaccord. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier que la cession devait être réalisée dans le délai imparti, mais a également noté que le cédant n'avait pas manifesté son acceptation du prix proposé.
3. Code civil - Article 1592 : Cet article établit que les parties sont liées par l'évaluation faite par l'expert. La Cour a souligné que le cédant ne pouvait pas se rétracter une fois le prix fixé, mais que cela n'impliquait pas que la société devait réaliser la cession dans un délai déterminé.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des délais et des obligations des parties en matière de cession d'actions, affirmant que la cession était valide malgré le refus d'agrément et le retard dans la détermination du prix.