Résumé de la décision
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy le 27 octobre 1971 a confirmé la condamnation in solidum de Boshouwers, exploitant d'un manège d'autos tamponneuses, et de son assureur, la compagnie "La Fortune", à réparer les conséquences d'un accident survenu le 31 août 1969, au cours duquel un client, Voirin, a été blessé. La cour a jugé que l'exploitant avait une obligation de sécurité envers ses clients, et qu'il ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant une faute de la victime ou un cas de force majeure.
Arguments pertinents
1. Obligation de sécurité : La cour a affirmé que l'exploitant d'un manège est soumis à une obligation déterminée de sécurité. Cela implique qu'il doit prendre des mesures pour réduire les risques, comme ajuster la vitesse des engins ou intervenir pendant le jeu si la situation devient dangereuse. La cour a déclaré : « cette obligation fait peser sur lui une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant la faute de la victime ou d'un tiers ou tout autre événement procédant de la force majeure. »
2. Charge de la preuve : Il a été souligné que Voirin, en tant que créancier d'une obligation de sécurité, n'avait pas à prouver une faute de l'exploitant. La cour a rappelé que « Boshouwers ne justifiait pas que son inexécution provenait d'une cause étrangère qui ne lui était pas imputable », ce qui implique que la responsabilité de l'exploitant est engagée tant qu'il ne prouve pas le contraire.
3. Irrecevabilité du moyen nouveau : La cour a également rejeté un argument des demandeurs qui n'avait pas été soulevé devant les juges du fond, considérant que ce moyen était nouveau et donc irrecevable. La cour a précisé que « ce moyen est donc nouveau et que, mélange de fait et de droit, il est irrecevable. »
Interprétations et citations légales
1. Obligation de sécurité : L'article 1147 du Code civil a été appliqué pour établir la responsabilité de Boshouwers. Cet article stipule que « le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, sauf s'il prouve que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. » La cour a donc interprété cet article comme imposant à l'exploitant une obligation de sécurité renforcée, qui ne peut être ignorée.
2. Présomption de responsabilité : La cour a mis en avant que la présomption de responsabilité qui pèse sur l'exploitant est une protection pour les victimes, leur permettant de ne pas avoir à prouver la faute. Cela renforce le principe de sécurité dans les activités de loisirs, où les clients sont souvent dans une position de vulnérabilité.
3. Irrecevabilité des moyens nouveaux : La décision de la cour concernant l'irrecevabilité du moyen nouveau repose sur le principe selon lequel les parties doivent soulever tous leurs arguments lors de la première instance. Cela est conforme à la jurisprudence qui vise à éviter les surprises et à garantir un procès équitable.
En résumé, la décision de la Cour d'appel de Nancy illustre l'importance de la responsabilité des exploitants de manèges en matière de sécurité, tout en clarifiant les obligations de preuve et les limites des arguments pouvant être présentés en appel.