Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le Syndicat général des travailleurs de l'automobile CFDT contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui avait relaxé plusieurs personnes (X..., Y..., Z..., A...) et la société Automobiles Citroën des poursuites pour entrave aux fonctions de délégués du personnel. Le syndicat reprochait à ces personnes de s'être opposées à des demandes d'augmentation de salaire présentées par les délégués du personnel, en arguant que ces demandes n'étaient pas de leur compétence.
Arguments pertinents
1. Compétence des délégués du personnel : La Cour d'appel a jugé que les délégués du personnel n'avaient pas compétence pour présenter des demandes d'augmentation de salaire, mais uniquement pour des réclamations relatives à l'application des taux de salaires. La décision a été fondée sur l'interprétation de l'article 2 de la loi du 16 avril 1946, qui précise que les délégués doivent se limiter à présenter des réclamations concernant l'application des taux, et non leur fixation.
> "Il est indiscutable que les délégués du personnel sortaient du rôle qui leur est fixé par la loi du 16 avril 1946 qui, dans son article 2, précise qu'ils ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations relatives à l'application des taux de salaires mais non à la fixation de ces taux."
2. Distinction entre réclamations et demandes de modification : La Cour a également souligné qu'avec la création de sections syndicales dans l'entreprise, les délégués du personnel ne pouvaient plus présenter des demandes de modification des taux de salaires, mais restaient compétents pour les réclamations relatives à leur application.
> "Les délégués du personnel, s'ils demeurent compétents pour présenter à l'employeur les réclamations relatives à l'application des taux de salaires, n'ont plus qualité pour lui présenter les demandes de modification de ces mêmes taux."
Interprétations et citations légales
1. Loi du 16 avril 1946 - Article 2 : Cet article définit les missions des délégués du personnel, en précisant qu'ils doivent se limiter à présenter des réclamations relatives à l'application des taux de salaires. La Cour a interprété cet article comme une limitation de la compétence des délégués, en lien avec la loi de 1968 qui a introduit des sections syndicales.
2. Loi du 27 décembre 1968 : Cette loi a modifié le cadre des relations de travail en introduisant des sections syndicales, ce qui a eu pour effet de redéfinir le rôle des délégués du personnel. La Cour a souligné que les dispositions de la loi de 1946 doivent être combinées avec celles de la loi de 1968 pour déterminer les compétences des délégués.
> "Les dispositions de l'article 2 de la loi du 16 avril 1946, bien que nécessairement non limitatives en ce qui concerne les attributions des délégués du personnel, doivent se combiner avec celles de la loi du 27 décembre 1968."
Conclusion
La décision de la Cour de cassation confirme que les délégués du personnel, dans le cadre d'une entreprise ayant des sections syndicales, n'ont pas la compétence pour présenter des demandes d'augmentation de salaire, mais peuvent uniquement traiter des réclamations relatives à l'application des taux de salaires. Cette interprétation des lois en vigueur souligne l'importance de la structure syndicale dans la représentation des travailleurs et les limites des prérogatives des délégués du personnel.