Résumé de la décision
La société des entreprises de travaux publics André Borie a été condamnée à verser des indemnités de grand déplacement à plusieurs ouvriers ayant travaillé sur un de ses chantiers extérieurs. L'employeur a contesté cette décision en arguant que les indemnités versées ne prenaient pas en compte les frais ordinaires de nourriture que chaque salarié aurait de toute façon engagés. Le tribunal a jugé que l'indemnité de grand déplacement, définie par la convention collective, devait couvrir les dépenses supplémentaires liées au déplacement, sans déduire les frais de nourriture habituels. Le pourvoi formé par l'employeur a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Nature de l'indemnité de grand déplacement : Le tribunal a souligné que, selon l'article 2 de l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective nationale, l'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les "dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles". Cela signifie que l'indemnité est conçue pour compenser les frais supplémentaires encourus par les ouvriers en déplacement, et non pour déduire les frais qu'ils auraient de toute façon engagés.
2. Calcul de l'indemnité : Le tribunal a estimé qu'il était approprié de calculer l'indemnité en fonction du coût normal de la nourriture que les ouvriers supportaient à la cantine de l'entreprise, sans effectuer de déductions. Cela a été justifié par le fait que l'indemnité est un dédommagement forfaitaire pour l'ensemble des frais supplémentaires liés au déplacement.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'indemnité de grand déplacement : L'article 2 de l'additif du 7 juin 1963 à la convention collective précise que l'indemnité "correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles". Cette formulation indique clairement que l'indemnité est destinée à couvrir les frais supplémentaires et non à compenser des frais déjà engagés par le salarié dans un cadre normal.
2. Base légale de la décision : Le tribunal a justifié sa décision en se fondant sur la convention collective, affirmant que "l'allocation destinée à compenser l'ensemble du montant de ces dépenses supplémentaires est calculée forfaitairement d'après le coût de la nourriture". Cela souligne que l'indemnité est conçue pour être globale et ne doit pas être réduite par des frais ordinaires.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire de la convention collective, qui vise à protéger les droits des ouvriers en déplacement en leur garantissant une compensation adéquate pour les frais supplémentaires encourus.